(navigation image)
Home American Libraries | Canadian Libraries | Universal Library | Community Texts | Project Gutenberg | Biodiversity Heritage Library | Children's Library | Additional Collections
Search: Advanced Search
Anonymous User (login or join us)
Upload
See other formats

Full text of "Rapport Annuel Tribunal d'appel des accidents du travail 1991"

Rapport 
annuel 



[*?*] 



Tribunal d'appel des accidents du travail 
Workers' Compensation Appeals Tribunal 



}aodea xenuuv 
T66T TZ d9 



































01 aanssi 


3iva 










RAPPORT ANNUEL 
1991 



Tribunal d'appel des accidents du travail (Ontario) 
505, avenue University 
7 étage 

Toronto (Ontario) 
M5G 1X4 



ISSN: 1181-6031 
©1992 



Digitized by the Internet Archive 

in 2013 



http://archive.org/details/rapportannuel1991onta 



Rapport annuel 1991 



Table des matières 



INTRODUCTION 



RAPPORT DU 
PRÉSIDENT DU TRIBUNAL 

LE RENDEMENT DU TRIBUNAL 
ÉVALUATION DU PRÉSIDENT 



1 



La qualité des décisions et le problème de la complexité 1 
La procédure d'appel 6 

Arriéré 7 



INFORMATIQUE 
GROUPE CONSULTATIF 
PRÉSIDENTE SUPPLÉANTE 
ANCIENS MEMBRES DU TRIBUNAL 

QUESTIONS EXAMINÉES EN 1991 

Rengagement en application de la Loi 1 62 

Stress professionnel 

Maladies professionnelles 

Douleur chronique et fibromyalgie 

Transfert des coûts entre employeurs 

Classification des employeurs 

Divers 

RÉVISIONS JUDICIAIRES 

Autres instances 



10 
11 
12 
13 

13 

13 

14 
15 
16 
17 
18 
18 

18 

19 



LE RAPPORT DU TRIBUNAL 

LA PROCÉDURE D'APPEL 21 

VICE-PRÉSIDENTS, MEMBRES ET PERSONNEL CADRE 23 

BUREAU DES CONSEILLERS 

JURIDIQUES DU TRIBUNAL 23 

Service de réception des nouveaux dossiers 



Rédacteurs de descriptions de cas 

Travailleurs juridiques, étape préalable à l'audience 

Avocats 

Bureau de liaison médicale 

Travailleurs juridiques — étape postérieure à l'audience 26 

SERVICE DE L'INFORMATION 27 



23 
24 
24 
24 

25 



Section des publications 
Bibliothèque du Tribunal 

SERVICE DE L'INFORMATIQUE 

Système automatisé de suivi des cas 



27 
28 

30 

31 



Page III 



Rapport annuel 1991 



SOMMAIRE DES STATISTIQUES 

DE L'EXERCICE 32 

Introduction 32 

Demandes reçues 33 

Cas réglés 35 

Temps de traitement 36 

Audiences et décisions 40 

Nombre de cas en cours de traitement 42 

QUESTIONS FINANCIÈRES 44 



ANNEXE A 

VICE-PRÉSIDENTS ET MEMBRES EN FONCTION EN 1 991 47 

VICE-PRÉSIDENTS ET MEMBRES 

— RENOUVELLEMENTS DE MAN DATS 50 

VICE-PRÉSIDENTS ET MEMBRES 

— EXPIRATIONS DE MANDATS ET DÉMISSIONS 51 

NOMINATIONS EN 1991 51 

CADRES SUPÉRIEURS 53 

CONSEILLERS MÉDICAUX 53 

ANNEXE B 

RAPPORT ET ÉTATS FINANCIERS 

31 DÉCEMBRE 1990 55 



Page IV 



Rapport annuel 1991 



INTRODUCTION 



LeTribunal d'appel des accidents du travail est un tribunal tripartite qui a été institué en 
1985 pour entendre les appels interjetés contre les décisions de la Commission des 
accidents du travail. Le Tribunal est un organisme de nature judiciaire distinct et 
indépendant de la Commission. 

Le présent rapport, qui comprend le rapport annuel du Tribunal et du président, est publié 
à l'intention du ministre du Travail et des différents groupes intéressés au Tribunal. Le 
lecteur y trouvera une vue d'ensemble du fonctionnement duTribunal en 1 991 ainsi 
qu'un examen de certaines questions susceptibles de présenter un intérêt particulier 
pour le ministre et les groupes intéressés. Le rapport porte sur l'exercice correspondant 
à l'année 1991. 

Il s'agit du troisième rapport intitulé «Rapport annuel» et portant sur une année civile. Les 
trois premiers rapports ont été expressément intitulés Premier rapport, Deuxième rapport 
et Troisième rapport, car ils ont surtout servi à relater les faits saillants des années de 
formation du Tribunal. Ces rapports portent respectivement sur les périodes allant du 
1 er octobre 1 985 au 30 septembre 1 986, du 1 er octobre 1 986 au 30 septembre 1 987 et 
sur la période de quinze mois allant du 1 octobre 1 987 au 31 décembre 1 988. 

Comme il a été indiqué plus haut, ce rapport comprend en fait le rapport annuel du 
président ainsi que celui du Tribunal. Dans son rapport, le président exprime ses 
observations, ses vues et ses opinions personnelles. Le rapport du Tribunal comprend 
un aperçu des diverses activités du Tribunal, financières et autres, ainsi que des 
modifications apportées aux lignes directrices administratives et à la procédure. 



PageV 



Rapport annuel 1991 



RAPPORT DU PRESIDENT 
DU TRIBUNAL 

LE RENDEMENT DU TRIBUNAL : 
ÉVALUATION DU PRÉSIDENT 

Après mûre réflection, je pense qu'il m'est permis de dire qu'en 1 991 , le Tribunal a, encore 
une fois, rempli ses obligations légales de façon appropriée et efficace. En effet, au cours 
de l'exercice, le temps de traitement des demandes a été inférieur à celui de 1 990 et à 
celui de 1 989, la qualité des décisions est restée excellente, les modalités et les directives 
suivies par leTribunal ont continué de recevoir l'approbation générale et les dépenses 
n'ont pas dépassé le budget. 

La qualité des décisions et le 
problème de la complexité 

Dans mon évaluation de l'exercice de 1 991 , j'aimerais traiter tout particulièrement de la 
nature et de la qualité des décisions rendues par leTribunal. La qualité et le caractère 
approprié des décisions du Tribunal représentent les critères les plus importants 
permettant de juger de la réussite du Tribunal. Or, dans les derniers rapports annuels, 
je n'ai pas eu l'occasion d'examiner de façon particulière le rendement du Tribunal en 
cette matière. 

Il est difficile d'établir des normes de qualité des décisions qui permettent d'effectuer un 
examen complètement objectif. Cependant, leTribunal possède une série de critères de 
qualité qui servent à évaluer la qualité de ses décisions. La liste de ces critères figure à la 
page 2. Ces critères, qui font partie de l'énoncé de mission, des objectifs et des 
engagements du Tribunal, ont été approuvés sous forme écrite en 1989. Je reste 
persuadé qu'ils constituent pour le Tribunal des critères appropriés et nécessaires lui 
permettant de juger de la qualité de ses décisions. 

Évaluée selon ces critères, la qualité générale des décisions rendues par le Tribunal a été 
selon moi excellente et continue de l'être. 

Mon opinion se fonde principalement sur l'évaluation professionnelle que j'ai effectuée 
des nombreuses décisions que j'ai lues dans le cours normal de mon travail, en 
particulier des décisions que j'ai dû lire afin de répondre aux demandes de réexamen de 
décisions rendues par le Tribunal. Cependant, mon opinion est aussi confirmée par un 
certain nombre d'éléments objectifs. 

Parmi ces éléments, il y a d'abord les observations non officielles formulées par les 
conseillers professionnels qui travaillent dans le domaine des accidents du travail. Ces 
observations, bien qu'elles fassent parfois état de la déception des parties quant à l'issue 



Page 1 



Rapport annuel 1991 



CRITERES DE QUALITE 



Le Tribunal s'engage à faire tout son possible pour que ses décisions se conforment normalement 
aux critères de bonne qualité suivants : 

(a) Les décisions du Tribunal tiennent compte de toutes les questions pertinentes soulevées par 
les faits présentés. 

(b) Les décisions du Tribunal présentent clairement les preuves sur lesquelles le jury s'est fondé 
pour prendre sa décision. 

(c) Les décisions du Tribunal n'entrent pas en contradiction avec les décisions antérieures du 
Tribunal relativement à des questions de droit ou à des questions médicales générales, à 
moins que le désaccord ne soit présenté explicitement et que ses motifs ne soient précisés. 

(d) Les décisions du Tribunal présentent le raisonnement du jury de façon claire et 
compréhensible. 

(e) Les décisions du Tribunal répondent à des normes acceptables de clarté. 

(f) Les décisions du Tribunal respectent les normes fixées par le Tribunal relativement au format 
des décisions. 

(g) Les décisions du Tribunal comprennent une terminologie technique et juridique uniforme. 

(h) Les décisions du Tribunal contribuent de façon appropriée à l'ensemble des décisions du 
Tribunal, ensemble qui doit être autant que possible cohérent. 

(i) Les décisions du Tribunal ne perpétuent pas de points de vue contradictoires à l'égard de 
questions non litigieuses de nature juridique ou médicale. De tels points de vue 
contradictoires, qui peuvent survenir au cours de la réflexion sur des questions litigieuses, 
ne peuvent cependant constituer une caractéristique permanente de l'ensemble des 
décisions du Tribunal à long terme. 

(j) Les décisions du Tribunal se conforment aux lois applicables et à la common law et reflètent 
adéquatement l'engagement du Tribunal envers la primauté du droit. 

(k) Les décisions du Tribunal contribuent à former un ensemble de décisions suffisamment 
accessibles et utiles qui permettent de comprendre les questions soulevées dans de 
nouveaux cas et de s'y préparer, et de se prévaloir de l'important principe selon lequel des 
cas de même nature doivent être traités de la même manière. 



de décisions particulières, montrent que les parties continuent de respecter de façon 
acceptable les décisions du Tribunal en général. 

Les rapports présentés au Tribunal par l'ombudsman à la suite d'enquêtes menées sur des 
décisions du Tribunal et répondant à des plaintes déposées par des travailleurs ou des 
employeurs qui ont perdu leur cause devant leTribunal constituent aussi un élément 
objectif qui vient confirmer mon opinion. Il faut d'abord mentionner que le nombre 
de plaintes déposées devant l'ombudsman en matière d'accidents du travail a 
énormément diminué comparativement au nombre observé avant 1 985. Cette baisse 
en elle-même montre que les décisions du Tribunal sont mieux acceptées, même par les 
parties qui n'ont pas gain de cause. Plus pertinent toutefois est le fait que l'ombudsman 



l'ape 2 



Rapport annuel 1991 



conclue qu'u ne forte proportion des plaintes sont sans fondement. En outre, les rapports 
présentés aux personnes dont la plainte a été rejetée à la suite des enquêtes complètes 
effectuées par les spécialistes de l'indemnisation des accidents du travail de l'ombudsman 
continuent de traduire un profond respect pour la qualité générale des décisions du Tri- 
bunal. 

La qualité des décisions du Tribunal peut aussi être objectivement confirmée par la faible 
proportion de décisions qui font l'objet d'une demande d'examen judiciaire par les 
tribunaux et le respect accordé par la Cour divisionnaire aux décisions qu'elle a 
examinées. 

Le rapport de la firme Coopers et Lybrand publié en 1 990, et dont on avait fait mention 
dans le rapport annuel de 1 990, permet aussi de confirmer la qualité des décisions 
rendues par le Tribunal. Selon ce rapport, le Tribunal rend des décisions de nature 
judiciaire qui sont de qualité supérieure, équitables, mesurées, cohérentes et 
complètement motivées. 

Cependant, quelle que soit l'excellence des décisions, il faut admettre que le Tribunal n'est 
souvent pas en mesure de rédiger ses décisions dans un langage suffisamment simple 
pour être compris des parties en cause. Dans le rapport Coopers et Lybrand, on faisait 
état de cette réalité et, bien qu'on y louât la qualité générale des décisions, on demandait 
aussi que le Tribunal fasse davantage d'efforts pour simplifier le langage utilisé. 

Je crois qu'il est important que le rapport annuel, qui constitue un relevé permanent du 
travail accompli par le Tribunal, comprenne un examen complet du problème de la 
complexité des décisions rendues par le Tribunal. C'est dans ce but que j'entends traiter 
de ce problème ici. 

D'abord, il importe de noter que le problème n'est pas en fait aussi généralisé qu'on le croit 
parfois. La longueur d'une décision est souvent perçue comme l'un des éléments qui 
traduit sa complexité et les affirmations concernant la complexité des décisions du 
Tribunal reposent trop souvent sur ce qui semble être une impression générale que les 
décisions du Tribunal sont habituellement longues. Cette impression est cependant 
fausse. 

En effet, si l'on exclut les décisions habituellement très courtes portant sur des questions 
telles que l'accès aux dossiers, et que l'on classe, selon leur longueur, les 636 décisions 
qui restent (c'est-à-dire les décisions portant sur l'admissibilité et le montant des 
indemnités) et qui ont été rendues en 1991 , on obtient le tableau suivant : 

1 . Le premier quart (1 59) de ces décisions comptent en moyenne 4,2 pages. 

2. Le deuxième quart, 6,2 pages. 

3. Le troisième quart, 8,0 pages. 



1 En 1991, l'ombudsman a présenté un rapport de plainte dans 106 cas et a conclu qu'il y avait 
un motif de douter de la validité de la décision rendue dans seulement 6 cas. (Le Tribunal a 
considéré le jugement de l'ombudsman dans ces 6 cas comme équivalant à une requête de 
réexamen et a renvoyé les cas devant un jury de réexamen.) 



Page 3 



Rapport annuel 1991 

4. Le dernier quart, 1 5,9 pages. 

5. La longueur médiane des décisions est de 7,0 pages. 

6. Seulement 26 décisions (soit 4 % du total) comptent plus de 20 pages et seules 
4 décisions comptent 50 pages ou plus. 

Je tiens aussi à souligner que le Tribunal a toujours estimé et encouragé un style d'écriture 
simple et facile à lire. Dans ce but, le Tribunal a organisé des ateliers internes sur la 
rédaction des décisions et a appuyé les programmes de rédaction de décisions offerts par 
d'autres organismes. En outre, le Tribunal a acheté un logiciel informatique qui permet 
de vérifier la grammaire et le style et d'analyser le style d'écriture selon diverses normes 
de simplicité. Le Tribunal encourage ses rédacteurs de décisions à analyser de temps à 
autre leur style grâce à ce logiciel. À mon avis, la plupart des présidents de jury du 
Tribunal écrivent dans un style clair et simple. 

Cependant, il reste que nombre des décisions du Tribunal ne sont pas comprises d'une ou 
de plusieurs des parties en cause. En fait, le Tribunal doit souvent compter sur les 
représentants professionnels des parties ou sur son propre personnel pour expliquer les 
décisions aux parties. Certes, cette situation est très regrettable, mais il est essentiel que 
les personnes qui portent appel devant le Tribunal comprennent que pour une 
proportion considérable de cas, il s'agit là d'une situation qu'il n'est pas possible de 
corriger. En effet, il s'agit d'un problème qui découle de la nature même du domaine 
de l'indemnisation des accidents du travail et qui fait partie du rôle réservé au Tribunal 
dans le régime d'indemnisation des accidents du travail. 

La difficulté provient du fait que leTribunal a résolu de fournir par écrit tous les motifs 
expliquant pourquoi il en est arrivé à telle conclusion dans un cas donné et pourquoi il 
n'a pu accepter les observations présentées par la partie qui n'a pas obtenu gain de cause. 
L'obligation pour leTribunal de motiver ses décisions est prévue par la Loi, mais il est 
clair aussi que cette façon de procéder est essentielle du point de vue de la pol itique suivie 
par le Tribunal. (Cependant, le problème lié à la volonté de motiver pleinement les 
décisions est que les motifs sont souvent inévitablement complexes. 

Cette complexité inévitable résulte d'un certain nombre de facteurs. 

Premièrement, la nature des motifs fournis par le Tribunal est pour une grande part dictée 
par la nature du rôle réservé au Tribunal dans le système d'indemnisation des accidents 
du travail. En tant que dernière instance d'appel dans un système où il n'y a pas de droit 
d'appel devant les tribunaux judiciaires, leTribunal est responsable d'un ensemble de 
fonctions qui dépassent de loin la tâche de rendre des décisions équitables dans des cas 
particuliers. Ces fonctions comprennent le règlement, de façon cohérente et en tenant 
compte de l'ensemble du système, de questions qui touchent notamment : à des 
passages ambigus de la Loi; à la définition des limites de l'admissibilité dans les cas qui 
sont à la limite du champ d'application du système; à des questions médicales et 
scientifiques controversées; au respect dans l'ensemble du système du principe selon 
lequel les cas de même nature doivent être traités de manière suffisamment semblable. 
Pour bien remplir ces fonctions, le Tribunal doit rendre des décisions traitant de 
principes fondamentaux et visant la conciliation. 



Page 4 



Rapport annuel 1991 



Deuxièmement, les questions de fait ainsi que les questions médicales, scientifiques et 
juridiques que doit examiner le Tribunal sont souvent nécessairement complexes. Les 
cas qui parviennent au Tribunal (et qui représentent de un à deux pour cent de 
l'ensemble des cas traités par le système) touchent souvent, entre autres, aux questions 
suivantes : compétence, normes de preuve, rôle des présomptions, implications des 
études épidémiologiques, fardeau de la preuve, preuves d'expert médical ou scientifique 
contradictoires ou peu convaincantes, rétroactivité, interprétation de certains passages 
ambigus ou incomplets de la Loi. En outre, ces questions doivent être examinées dans 
des cas où l'étendue de l'invalidité n'est pas toujours évidente, où les causes souvent 
multiples de l'invalidité restent fréquemment obscures ou sont médicalement et 
scientifiquement complexes et où le lien entre l'invalidité et le lieu de travail n'est pas 
toujours simple. 

Troisièmement, en tant que dernière instance d'appel du système d'indemnisation, le 
Tribunal doit rendre des décisions qui provoquent nécessairement des réactions. En 
effet, la Loi a établi un système qui fournit des indemnités de remplacement de revenu 
à certains membres invalides de la société, mais pas à d'autres, et qui impose ensuite aux 
entreprises privées la responsabilité du financement du système. Le caractère 
controversé des questions qui découlent d'un tel système ainsi que leurs répercussions 
considérables sur les parties en cause exigent que leTribunal explique ses décisions de 
façon particulièrement minutieuse. 

Enfin, le rôle du Tribunal exige de ses jurys qu'ils fournissent les motifs de leur décision 
dans un cas particulier non seulement au profit du travailleur et de l'employeur en cause, 
mais aussi d'un large public qui comprend notamment les administrateurs et le conseil 
d'administration de la CAT, des arbitres du Tribunal responsables de cas futurs ou 
susceptibles d'être chargés de réexaminer la décision en question, le personnel 
professionnel du Tribunal, les groupes qui s'intéressent au système ainsi que leurs 
conseillers professionnels, les défenseurs et conseillers professionnels du domaine des 
accidents du travail, les parties éventuellement en cause dans des cas futurs et leurs 
représentants, le gouvernement et les partis de l'opposition ainsi que leurs conseillers 
experts, les médias et, à l'occasion, les tribunaux judiciaires. 

Pour toutes ces personnes et ces groupes, les motifs des décisions du Tribunal doivent être 
complets, juridiquement valables et convaincants. En outre, ils doivent faire référence, 
dans un langage adapté au domaine, à la littérature professionnelle pertinente des 
domaines médical, scientifique et juridique. 

Pour toutes ces raisons, force est d'admettre que le Tribunal n'est souvent pas en mesure de 
rendre ses décisions dans un langage simple. 

Bien sûr, je sais que certains groupes d'employeurs et de travailleurs croient que ce n'est 
que depuis la création du Tribunal d'appel en 1 985 que la question de l'indemnisation 
des accidents du travail est devenue compliquée. Cependant, je n'accepte pas 
l'argument voulant qu'il y ait là une relation de cause à effet. La complexité du sujet a 
toujours existé; la différence, c'est que maintenant elle doit être rendue publique et que 
le Tribunal en est le messager désigné. 



Page 5 



Rapport annuel 1991 



La procédure d'appel 

Le caractère approprié de la procédure d'appel suivie par le Tribunal constitue l'autre aspect 
du rendement du Tribunal que je voudrais examiner de façon particulière. La firme 
Coopère et Lybrand avait mentionné dans son rapport que la plupart des groupes clients 
du Tribunal pensaient que la procédure suivie par le Tribunal était lourde et trop 
légaliste, et que les jurys n'avaient pas assez de pouvoir dans la procédure d'appel en 
raison du rôle joué par le personnel. 

Dans le rapport annuel de 1 990, j'ai mentionné notre «surprise» à l'égard de ces critiques 
de la procédure d'appel suivie par le Tribunal. Ces critiques semblaient 
remarquablement incompatibles avec les commentaires généralement positifs que, dès 
1989, mes collègues et moi recevions couramment des représentants des groupes 
d'employeurs et des groupes de travailleurs avec qui nous faisions affaire. Comme il 
avait été indiqué dans le rapport annuel de 1 990, en réponse à ces critiques, le président 
et la présidente suppléante du Tribunal ont organisé une série de réunions avec les 
principaux représentants des groupes de travailleurs et des groupes d'employeurs dans 
la province afin d'entendre leur opinion relativement au rapport de Coopers et Lybrand 
et, en particulier, relativement aux critiques que la firme avait formulées sur la procédure 
d'appei. 

Ces réunions ont pris fin au début de 1 991 et ont permis au Tribunal de conclure que les 
critiques formulées contre la procédure d'appel étaient, à cette époque du moins, 
injustifiées. 

Je tiens à mentionner que le rôle du personnel pour ce qui est de déterminer les questions 
avant l'audience a été modifié en 1 989 de sorte que les décisions importantes influant 
sur le traitement d'un cas relèvent maintenant presque toujours en premier lieu du jury 
d'audience. (Ces questions avaient finalement toujours été décidées par le jury 
d'audience. Cependant, le fait que le personnel, s'efforçant d'abréger la procédure 
d'appel, déterminait provisoirement à l'avance les questions à traiter en tenant compte 
de la volonté probable du jury, constituait une source de frustration pour les clients.) 
Ainsi, au moment où la firme Coopers et Lybrand préparait son rapport, le Tribunal 
était déjà en train de répondre à l'une des critiques formulées par la firme. 

Je suis convaincu que la procédure d'appel suivie par le Tribunal est équitable et efficace. 
En outre, si la critique formulée par Coopers et Lybrand relativement à l'approche 
«légaliste» suivie par le Tribunal fait référence à une volonté qu'aurait le Tribunal d'avoir 
des règles pour des règles, je suis aussi convaincu que cette critique n'est pas justifiée. 
Dans une procédure d'appel mettant en jeu des questions complexes et litigieuses qui 
revêtent souvent une grande importance pour les parties, les considérations d'équité et 
d'efficacité ainsi que les principes de droit exigent une certaine structure et une certaine 
prévisibilité du processus. Pour répondre à ces exigences, le Tribunal a établi les 
directives de procédure jugées nécessaires. En outre, les audiences de tous les jurys se 
déroulent normalement de façon semblable, selon une structure jugée équitable et 
efficace. Cependant, dès sa création, le Tribunal s'est engagé à rejeter le principe des 
règles pour les règles. 

Quant à la qualité des décisions, mon opinion concernant le caractère approprié des 
modalités suivies par le Tribunal se fonde surtout sur mon propre jugement 



l'âge (> 



Rapport annuel 1991 



professionnel en cette matière. Cependant, mon opinion est aussi appuyée par les 
éléments objectifs suivants : les renseignements recueillis lors des réunions de 1 990 avec 
les groupes intéressés, les commentaires couramment formulés par les groupes 
d'employeurs et de travailleurs, la réaction des personnes nouvellement nommées à des 
postes de nature judiciaire au Tribunal et ayant l'expérience de la procédure suivie par 
d'autres tribunaux, le haut niveau de satisfaction manifesté par les membres du Tribunal 
envers la procédure. À mon avis, il est tout particulièrement intéressant de constater 
que les membres du Tribunal représentant les intérêts des travailleurs ou des employeurs 
au Tribunal se disent eux aussi très satisfaits de la procédure suivie par le Tribunal. 

Arriéré 

Au cours de la dernière partie de l'exercice, on m'a demandé de répondre à un 
questionnaire envoyé à tous les organismes dans le cadre d'un examen effectué par le 
Conseil de gestion du gouvernement et portant sur les organismes, conseils et 
commissions. L'une des questions figurant sur le questionnaire demandait si le Tribunal 
possédait un arriéré. 

En répondant à cette question, j'ai cm nécessaire d'expliquer ce que j'entendais par le 
concept d'arriéré et je crois qu'il vaut la peine de répéter ici ma réponse et mes 
explications. 

Si la question de l'arriéré vise àsavoir s'il y a des cas qui s'accumulent aux portes du Tribunal 
en attendant que leTribunal puisse les traiter, la réponse est non. Le Tribunal est en 
mesure de traiter les cas au fur et à mesure qu'ils lui parviennent. Mais la question, bien 
sûr, n'est pas aussi simple. 

Lorsque l'on répond à une question sur l'arriéré, il importe de clarifier les termes utilisés. 
Si l'on conçoit le processus suivi par leTribunal comme un pipeline, on peut alors se 
représenter l'arriéré comme étant provoqué par la présence de goulots d'étranglement 
non prévus ou peu souhaitables en divers points du pipeline. Ainsi, en l'absence de tels 
goulots, et même si le pipeline est rempli de cas qui en sont rendus à diverses étapes du 
processus, il ne se produit pas d'arriéré. Le nombre de cas qui se trouveraient dans le 
pipeline s'il n'y avait pas de goulots non prévus ou peu souhaitables représente, dans ma 
terminologie, la charge de travail au Tribunal, et le nombre de cas qui se trouvent dans 
la pipeline en raison des goulots représente l'arriéré du Tribunal. L'arriéré et la charge 
de travail constituent ensemble le nombre totalàe cas en cours de traitement au Tribunal. 

À la fin de 1 991 , le nombre total de cas en cours de traitement au Tribunal était de 1 335. 
En comparaison, ce nombre était de 1 541 à la fin de 1 990, de 1 612 à la fin de 1 989 
et de 2 009 à la fin de 1 988. Soulignons que la réduction constante de ce nombre a été 
réalisée au cours d'une période où le nombre de demandes est resté à peu près constant 
d'une année à l'autre. 

Décider si les cas sont dans le pipeline seulement en raison de goulots non prévus ou peu 
souhaitables constitue à maints égards un jugement personnel. 

D'abord, tout processus comprend des goulots prévus qui sont considérés comme 
souhaitables ou du moins comme acceptables. Ces goulots sont causés d'une part par 
les étapes du processus elles-mêmes telles qu'elles ont été sélectionnées et élaborées par 



Page 7 



Rapport annuel 1 991 



les concepceurs du processus et, d'autre part, par les limites acceptables assignées aux 
ressources dont on dispose pour effectuer le travail lié à ces étapes. 

Ainsi, la création d'un tribunal d'appel externe a prolongé le temps nécessaire pour régler 
définitivement les cas d'indemnisation des accidents du travail et la nature des ressources 
dont dispose le tribunal a déterminé finalement la durée de cette prolongation. À une 
échelle plus réduite, cette situation se retrouve par exemple dans l'examen préalable à 
l'audience qu'effectue le TAAT pour vérifier si les preuves médicales versées à un dossier 
sont suffisantes. En effet, le temps nécessaire pour effectuer cet examen prolonge la 
période nécessaire pour traiter l'appel et le nombre d'employés affectés à l'examen 
détermine la durée de cette prolongation. 

La question de savoir si les raisons pour lesquelles on effectue un examen des preuves 
médicales avant l'audience justifient de prolongera temps de traitement de l'appel et, si 
oui, de combien de temps - et, donc, de savoir quelles sont les limites acceptables que 
l'on peut imposer aux ressources consacrées à l'examen - est, comme la question de 
l'existence du Tribunal, une question sur laquelle diverses personnes peuvent 
raisonnablement différer d'opinion. En effet, pour répondre à ce genre de questions, il 
faut utiliser son jugement personnel quant à ce qui constitue une procédure d'appel 
adéquate, quant à la façon dont les exigences d'une telle procédure peuvent être le plus 
efficacement satisfaites et quant au temps qu'il est acceptable ou équitable de consacrer 
à la procédure. En outre, il faut supposer que les fonds jugés nécessaires pour le 
fonctionnement efficace des étapes de la procédure considérées comme essentielles sont 
disponibles. 

Les diverses étapes du processus suivi par le Tribunal font l'objet d'un examen continuel et 
font l'objet de constantes modifications fondées sur l'expérience acquise par le Tribunal. 
Par exemple, en 1 992, leTribunal mettra en oeuvre un projet pilote destiné à utiliser 
davantage les consultations préparatoires à l'audience pour les audiences devant avoir 
lieu à l'extérieur deToronto. Cependant, à l'heure actuelle, les étapes du processus et 
les ressources que nous y consacrons représentent ce que mes collègues et moi-même 
considérons comme les éléments qui sont le plus nécessaires au Tribunal pour qu'il 
puisse accomplir dans un délai acceptable les fonctions qui lui sont imparties dans la 
Loi. 

Il reste cependant la question de savoir si les ressources prévues sont consacrées aux étapes 
établies de façon aussi efficace que possible. Serait-il possible, par exemple, d'abréger 
une étape donnée du processus en l'organisant et en l'administrant mieux? Par exemple, 
est-il nécessaire que les travaux préalables à l'audience prennent en moyenne 40 jours 
ou bien, avec une meilleure organisation, pourraient-ils en prendre 30? Encore une fois, 
la réponse à cette question se fonde sur un jugement personnel. 

Quiconque est en désaccord avec ces jugements conclurait que les cas se trouvant dans le 
pipeline ne s'y trouveraient pas si le processus était conçu autrement (si, par exemple, le 
Tribunal n'effectuait pas d'examen des preuves médicales avant l'audience), ou si le 
budget était plus élevé, ou encore si le système était mieux organisé et administré. Une 
telle personne considérerait que les cas qui se trouvent dans le pipeline constituent un 
arriéré. 



F'age 8 



Rapport annuel 1991 



Actuellement, un cas d'admissibilité typique prend environ 7,5 mois pour passer par 
toutes les étapes du processus suivi par le Tribunal. En 1985, au moment où l'on 
établissait pour la première fois le processus du Tribunal, on avait considéré comme 
acceptable l'objectif d'un temps de traitement moyen de six mois. En 1 988, le président 
du Tribunal a accepté la requête formulée par le ministre du Travail d'alors voulant que 
l'objectif du temps de traitement moyen soit ramené à quatre mois. Nous voici 
maintenant rendus à la fin de 1 991 et le temps de traitement moyen des cas au Tribunal 
est de 7,5 mois. 

Ainsi, si l'on continuait de considérer le jugement porté en 1 985 comme juste, on pourrait 
dire que le temps de traitement au Tribunal dépasse actuellement de 1 ,5 mois l'objectif 
fixé, ou que le Tribunal avait un arriéré d'environ 267 cas (1 ,5/7,5 du nombre total de 
cas en cours de traitement à la fin de l'exercice). De même, si l'objectif de quatre mois 
fixé en 1 988 était toujours considéré comme acceptable, le Tribunal aurait un arriéré de 
623 cas. 

À mon avis, le processus suivi par leTribunal a démontré sa validité et il n'existe aucune 
étape du processus actuel qui ne soit pas nécessaire au Tribunal pour accomplir son rôle 
tel qu'il est défini dans la Loi. 

En ce qui concerne l'efficacité du fonctionnement du Tribunal, je continue de penser qu'il 
est peut-être possible de réduire le temps de traitement à environ sept mois. Nous 
serons mieux en mesure de préciser la durée du temps de traitement lorsque nous aurons 
utilisé le nouveau système de suivi des cas pendant quelques mois. 

Cependant, à moins d'une augmentation considérable du budget, on peut, à mon avis, 
maintenant estimer que des temps de traitement de six mois ou de quatre mois 
représentent des objectifs irréalistes. En effet, étant donné que la négociation d'une date 
d'audience avec les parties et le délai avant la tenue de l'audience prennent près de quatre 
mois, ni l'un ni l'autre de ces objectifs ne seraient réalisables - même avec des ressources 
supplémentaires - sans que le Tribunal fixe arbitrairement la date des audiences. Or, il 
a été démontré que cette approche est inacceptable pour les parties et leurs représentants. 

Si l'on considère qu'un temps de traitement de sept mois est acceptable, alors, selon cette 
norme, le Tribunal a actuellement un arriéré global de 89 cas. 

L'étape de la rédaction des décisions constitue l'un des segments du pipeline du Tribunal 
où il existe un goulot qui cause un arriéré. Étant donné la complexité croissante des cas 
dont leTribunal est saisi, l'objectif global visant à ce que l'on rédige les décisions dans 
les 60 jours en moyenne est très acceptable. Cependant, le Tribunal continue d'avoir 
une série de cas qui datent de particulièrement longtemps et qui prennent plus de 
12 mois pour être réglés après avoir atteint l'étape de rédaction de la décision. Le 
nombre de ces cas n'est pas élevé comparativement à la situation d'ensemble du Tribu nal 
(on peut compter environ 30 de ces cas à tout moment). En outre, ces cas sont 
inévitablement très complexes et difficiles, et exigent, même dans les meilleures 
circonstances, souvent plusieurs mois pour être réglés. Cependant, il reste que le 
nombre de ces cas est plus élevé que nécessaire et par conséquent leTribunal s'efforce 
autant qu'il peut de réduire le temps de rédaction des décisions liées à ces cas. 



Page 9 



Rapport annuel 1991 



L'une des caractéristiques des pipelines dont il importe de tenir compte dans cette période 
de fortes compressions budgétaires est que la réduction des ressources dont on dispose 
pour faire fonctionner un pipeline n'allonge pas le pipeline. En fait, une telle réduction 
des ressources ne peut être mise en oeuvre qu'en améliorant l 'efficacité du processus ou 
en raccourcissant ou rétrécissant le pipeline. 

En général, les gens ont intuitivement tendance à penser que les compressions budgétaires 
dans le domaine des activités de nature judiciaire se traduisent seulement par des délais 
plus longs - c'est-à-dire par un simple allongement du pipeline - mais selon moi, il s'agit 
là d'un point de vue optimiste et erroné. Une fois que l'on a atteint le plus haut degré 
d'efficacité des étapes du processus en place et que tout raccourcissement 
supplémentaire du pipeline (c'est-à-dire l'élimination complète de certaines des étapes 
du processus) s'est révélé irréalisable (ou illégal), les conséquences finales de la réduction 
des ressources sont le rétrécissement du pipeline, rétrécissement qui empêche ni plus ni 
moins le tribunal d'accomplir une certaine partie de ses responsabilités prévues par la Loi. 

Si les ressources dont dispose un tribunal étaient réduites au point où le tribunal ne 
pourrait plus traiter que 75 cas par mois, alors qu'il en reçoit 100 pour la même période, 
ce tribunal connaîtrait un arriéré de cas sans cesse croissant. À court terme, les véritables 
implications d'une telle réduction seraient masquées par le fait que la nouvelle situation 
se traduirait seulement par un nombre fini de délais supplémentaires dans des cas 
individuels, alors que les appelants attendraient que leur cas entre dans le pipeline (une 
fois entré dans le pipeline, le temps de traitement serait le même). Cependant, la réalité 
sous-jacente serait que ce tribunal ne pourrait maintenant traiter que 75 pour 100 des 
cas qui découlent de la loi appliquée par le tribunal. 

Jusqu'à maintenant, le Tribunal ne s'est pas trouvé dans une telle situation. Si j'en parle 
ici, c'est uniquement à cause du contexte général de «fortes» compressions budgétaires, 
contexte où il importe tout particulièrement de rester lucide. 



INFORMATIQUE 

Vers la fin de 1 990, le Service de l'informatique, en conjonction avec la directrice du 
Service de l'information du Tribunal, a parachevé un plan visant à améliorer 
considérablement le système informatique du Tribunal. Le plan comprenait 
l'établissement d'un dossier de présentation du projet présenté au Conseil de gestion du 
gouvernement en février 1991. Dans ce dossier, on soulignait principalement la 
nécessité d'éliminer une grave situation de surcharge résultant de l'automatisation 
croissante du traitement des appels. Le système informatique en place, qui datait de 
cinq ans, avait joué un rôle indispensable dans la production quotidienne des 
documents liés aux quelque 1 200 décisions rendues par le Tribunal annuellement. Le 
système était beaucoup utilisé pour les documents et la correspondance internes et 
externes. La situation de surcharge du système entraînait des temps de réponse 
insatisfaisants et empêchait l'élaboration de nouvelles applications individuelles. En 
outre, les préoccupations liées aux conséquences prévues de la Loi 162, laquelle risquait 
d'accroître considérablement la charge de travail du Tribunal, avaient rendu encore plus 
pressante la nécessité d'augmenter la puissance du système. 



Page 1 



Rapport annuel 1991 



Après que le (Conseil de gestion du gouvernement a eu approuvé le dossier de présentation, 
on a lancé l'appel d'offres en mai. Un peu plus tard, un contrat a été conclu. On a 
ensuite installé un système informatique considérablement plus puissant dont l'essai et 
l'évaluation doivent se poursuivre jusqu'au début de 1 992. Le nouveau système a été 
choisi en raison de sa capacité de pouvoir recevoir les programmes informatiques actuels 
et de permettre l'élaboration de nouveaux programmes. Le système de suivi des cas sera 
le premier nouveau projet entrepris. 

Au cours des cinq dernières années, le coût du matériel informatique a considérablement 
baissé et cette baisse a été accompagnée d'une augmentation correspondante de la vitesse 
et de la capacité du matériel. Cette tendance a constitué un motif supplémentaire pour 
augmenter la puissance du système informatique, permettant au Tribunal de mettre en 
oeuvre un système de suivi des cas rentable dont l'idée avait dû originellement être mise 
en veilleuse par le passé en grande partie en raison de ressources informatiques 
inadéquates. À la fin de l'exercice, le nouveau système de suivi des cas en était aux 
dernières étapes de l'élaboration et des essais du logiciel. Le système vise à fournir des 
données statistiques plus à jour concernant les cas et la charge de travail en donnant un 
accès plus rapide et plus facile à ces données. La mise en oeuvre du système doit 
commencer en février 1992 dans le Service des dossiers et le Service de réception des 
nouveaux dossiers, et se poursuivre dans les autres services au cours de l'année. 



GROUPE CONSULTATIF 

À l'été de 1985, alors que leTribunal en était à l'étape de l'élaboration, j'avais formé un 
groupe spécial composé des parties intéressées et appelé Groupe consultatif Ce groupe 
servait de tribune utile pour entendre les observations des groupes intéressés concernant 
les plans du Tribunal, en particulier les plans relatifs à la procédure d'appel. 

À mon avis, ce groupe a très bien réussi à faire en sorte que l'on effectue la mise sur pied 
du Tribunal en étant parfaitement au courant des préoccupations des parties intéressées. 
En outre, grâce au Groupe, lorsque les parties étaient en désaccord avec les projets de 
mise sur pied, elles avaient eu au moins l'occasion de faire connaître leurs points de vue 
et d'obtenir du Tribunal les raisons expliquant son rejet des points de vue formulés. La 
description du Groupe consultatif et de son rôle a été publiée dans le premier rapport 
du Tribunal. 

Au moment où le Tribunal est sorti de l'étape de sa mise sur pied, ni le Tribunal ni moi ne 
pensions que l'existence du Groupe consultatif était toujours aussi nécessaire et cela, lié 
à la taille peu maniable qu'avait atteint le Groupe, a fait que l'on a cessé de faire appel 
au Groupe. La dernière réunion du Groupe original a eu lieu au printemps de 1 988. 
Trente-quatre personnes ont assisté à cette réunion, sans compter les membres et les 
employés du Tribunal d'appel. 

L'un des sujets abordés dans le rapport Coopers et Lybrand était la question de la 
responsabilité du Tribunal envers ses groupes clients. Les auteurs du rapport 
recommandaient de relancer l'idée d'un groupe consultatif Cette recommandation 
coïncidait avec un regain d'intérêt de la part des parties intéressées ainsi que du Tribunal 
pour la création d'une tribune permettant une consultation courante sur les questions 



Page 1 1 



Rapport annuel 1991 



de processus et d'administration et a conduit au printemps de 1991 à l'établissement 
d'un comité directeur chargé de la création d'un nouveau groupe consultatif. Le comité 
directeur a tenu une réunion le 6 mars 1991. Le nouveau groupe, composé 
respectivement de cinq représentants d'organismes de travailleurs et d'organismes 
d'employeurs et de cadres supérieurs représentant les membres ainsi que le personnel 
du Tribunal, a tenu sa première réunion le 11 septembre 1991. Les membres ont 
convenu que le Groupe tiendrait régulièrement des réunions, probablement à tous les 
deux mois. La «charte» du Groupe qui figure ci-dessous est extraite de ma note de 
service destinée au Groupe et datée du 1 2 avril 1 991 - 

L'engagement du Tribunal 

Le Tribunal est désireux de participer pleinement au Groupe consultatif et, au 
nom du Tribunal, le président du Tribunal, promet de respecter les engagements 
suivants : 

1. Le Tribunal participera aux réunions du Groupe qui auront lieu à des 
intervalles réguliers fixés par les membres externes du Groupe. 

2. Les représentants du Tribunal dans le Groupe continueront de comprendre 
le président et la présidente suppléante du Tribunal ainsi que des membres 
compétents du Tribunal représentant les travailleurs et les employeurs. 

3. Le Tribunal fournira au Groupe les renseignements demandés par les 
membres externes et portant sur le Tribunal et son fonctionnement, sous réserve 
qu'il soit possible d'obtenir ces renseignements et que cela respecte les exigences 
en matière de confidentialité ainsi que toute autre obligation. 

4. Le Tribunal donnera au Groupe l'occasion de formuler des observations 
pour tout changement d'importance stratégique apporté aux modalités 
administratives, aux pratiques et à la procédure du Tribunal. 

5. Le Tribunal examinera avec soin les critiques et les propositions formulées 
par les membres externes du Groupe et rendra compte au Groupe de ses décisions 
à l'égard de ces critiques et propositions. 



PRESIDENTE SUPPLEANTE 

Le poste de président suppléant du Tribunal a toujours représenté un élément important 
de la structure organisationnelle du Tribunal. Avant 1 991 , le Tribunal avait pu profiter 
de la compétence de deux personnes solides et capables : Jim Thomas, qui a occupé le 
poste dès la création du Tribunal en 1 985 jusqu'en 1 988, année où il a accepté un poste 
de sous-ministre adjoint au Secrétariat des ressources humaines, et son successeur, 
Laura Bradbury. 

En juillet 1 991 , le poste est devenu vacant pour la troisième fois lorsque M me Bradbury a 
accepté une nomination au poste de présidente de la Commission de révision de l'aide 
sociale. Cependant, j'ai le grand plaisir de pouvoir mentionner ici que j'ai réussi à 
persuader Maureen Kenny d'accepter les responsabilités du poste en remplacement de 
M Bradbury. Le mandat de M Kenny a commencé le 1 Septembre 1991. 



Page 1 2 



Rapport annuel 1991 



Maureen Kenny est entrée au service du Tribunal en 1 985 comme conseillère juridique du 
président. Dans ce poste, elle a joué un rôle extrêmement important dans l'élaboration 
de la première jurisprudence duTribunal. Elle a quitté ce poste en juillet 1 987 pour 
accepter une nomination comme vice-présidente du Tribunal, rôle qu'elle continue 
évidemment de jouer en tant que présidente suppléante. 

ANCIENS MEMBRES DU TRIBUNAL 

En 1991, outre la nomination de Laura Bradbury au poste de présidente de la 
Commission de révision de l'aide sociale, le Tribunal a eu l'honneur de voir deux autres 
de ses membres nommés à des postes de cadres supérieurs. Sandra Chapnik, 
vice-présidente à temps partiel du Tribunal, a été nommée juge à la division générale des 
tribunaux de l'Ontario. Nicolette Carlan, vice-présidente à temps plein, a été nommée 
au poste de présidente du Comité des normes en matière de maladies professionnelles. 

QUESTIONS EXAMINÉES EN 1991 

Cette partie de mon rapport est consacrée à l'examen rétrospectif annuel auquel j'ai 
maintenant coutume de procéder. Le lecteur y trouvera un aperçu de diverses questions 
intéressantes examinées par le Tribunal au cours de l'exercice, notamment de questions 
juridiques et médicales et de questions de faits. Malheureusement, j'ai dû me limiter à 
quelques-uns seulement des domaines que je trouve dignes d'un intérêt particulier. Les 
questions sont présentées sans ordre d'importance précis. 

Rengagement en application de la Loi 1 62 

C'est en 1 991 que le Tribunal a rendu ses premières décisions appliquant les dispositions 
sur le rengagement incorporées en 1989 dans la Loi sur les accidents du travaillât 
l'entremise de la Loi 162. Le Tribunal a ainsi dû traiter de nombreuses questions de 
procédure et de droit soulevées par les nouvelles dispositions et par les modalités de 
rengagement élaborées par la Commission. 

En cette matière, les décisions du Tribunal ont fait ressortir les difficultés qui existent à 
effectuer le traitement rapide des cas de rengagement, traitement habituellement 
nécessaire à une prompte réadaptation, ainsi que la nécessité pour la Commission 
d'obtenir les renseignements lui permettant de déterminer le degré d'aptitude du 
travailleur. Le jury qui arendu la décision n° 968/90 (\ 99 \), 17 WCA.T.R. 334, a fait 
observer que la Commission doit établir rapidement le degré d'aptitude des travailleurs, 
et ce, même si leurs besoins ou leurs aptitudes ne sont pas entièrement connus ou sont 
susceptibles de changer avec le temps. Le jury a indiqué que la Commission peut, en 
vue de déterminer l'aptitude des travailleurs, se fonder sur les renseignements dont elle 
dispose puis, à mesure que la situation change, réviser ses décisions en la matière et 
communiquer de nouveaux avis aux employeurs. Dans la même décision, le jury a aussi 
examiné l'obligation qu'a l'employeur d'adapter le lieu de travail lorsque le travailleur 
est en mesure de s'acquitter des tâches essentielles de l'emploi qu'il occupait avant de 
subir la lésion. 



Page 1 3 



Rapport annuel 1991 



Dans la décision n 372191 (1 991), 1 9 W.C.A. T.R 317, le jury a interprété de façon plus 
stricte l'obligation qu'a la Commission de communiquer un avis d'aptitude à 
l'employeur et il a relevé un certain nombre de facteurs dont la Commission doit tenir 
compte avant d'envoyer cet avis. Le jury a conclu que l'employeur est d'abord tenu de 
se conformer à l'avis d'aptitude qu'il reçoit. Il peut ensuite interjeter appel s'il est en 
désaccord avec un élément quelconque de cet avis. Cependant, le jury a aussi noté que 
l'obligation de rengagement n'entre en vigueur qu'au moment où l'employeur reçoit un 
avis en règle. 

Après que cette décision a été rendue, la Commission a déposé des observations auprès du 
Tribunal dans lesquelles elle donnait son interprétation des dispositions relatives au 
rengagement. En outre, elle y traitait aussi des répercussions administratives découlant 
de l'interprétation selon laquelle la Commission devait déterminer le degré d'aptitude 
du travailleur et communiquer l'avis d'aptitude à l'employeur avant que l'obligation de 
rengagement ne puisse prendre effet. Ces observations ont été transmises aux jurys saisis 
de cas de rengagement. La décision n 605/91 (1 991 ), 21 W.C.A. T.R 131, est la seule 
décision rendue en 1991 où l'on fait référence aux observations présentées par la 
( 'ommission. 

Dans cette décision, le jury a indiqué qu'il était d'accord avec les conclusions de la 
décision n 372191 selon lesquelles la Loi exige de la Commission qu'elle communique 
un avis à l'employeur avant que l'obligation de rengagement ne puisse prendre effet. Au 
cours de 1 992, le Tribunal devrait rendre d'autres décisions portant sur cette question. 

La décision n 605/91 présente aussi un autre intérêt en ce que le jury y examine la question 
de la preuve nécessaire pour réfuter la présomption prévue dans les dispositions de 
rengagement ainsi que la question de la norme de preuve en cette matière. 

Stress professionnel 

La question du stress professionnel continue à susciter l'intérêt du public. Comme on l'a 
mentionné dans le rapport annuel de 1 990, la Commission élabore actuellement une 
politique sur le stress professionnel chronique et, entre temps, le Tribunal continue à 
trancher individuellement les appels en la matière. 

Les jurys n'ont pas suivi les premières décisions du Tribunal dans lesquelles on estimait 
nécessaire de mener une enquête spéciale à deux volets en raison des problèmes de 
preuve liés aux cas de stress. Il semble maintenant que l'on s'entende pour appliquer le 
test habituel qui se résume à la question suivante : a-t-il été établi selon la prépondérance 
des probabilités que le lieu de travail a contribué de façon importante à l'invalidité? 

Pour déterminer si le cas satisfait au test, le jury doit évaluer avec soin les facteurs de stress 
professionnel et les facteurs de stress personnel. En effet, une invalidité causée par le 
stress n'est pas indemnisable lorsque les problèmes professionnels du travailleur sont 
négligeables par rapport à ses problèmes personnels (consulter la décision n 3 12/90 du 
1 5 avril 1 991). Il ne suffit pas d'affirmer que le lieu de travail a contribué au stress; il 
faut pouvoir relever un processus lié au lieu de travail et entraînant une lésion (consulter 
la décision n 520/90 (\99\), 19 WCA.T.R. 147). 



Page 14 



Rapport annuel 1991 



Comme il avait été indiqué dans le rapport annuel précédent, le jury auteur de la 
décision n 322/891 (1991), 18 W.C.A. T.R 93, p. 102, avait demandé qu'on lui 
communique des observations pouvant l'aider à déterminer si les mesures de gestion du 
personnel pouvaient être considérées comme des «accidents» indemnisables. Dans la 
décision n '322/89 '(1991) ', 18 WCA.T.R 93, la majorité du jury a conclu qu'une 
rétrogradation négociée entre un employeur et un syndicat ne constituait pas un 
«accident» indemnisable. Cependant, l'un des membres du jury a divergé d'opinion et 
a conclu que l'invalidité du travailleur avait été pendant un certain temps causée par la 
rétrogradation et que le travailleur avait ainsi droit à des indemnités. 

Par ailleurs, le Tribunal a accordé l'admissibilité à des travailleurs qui avaient subi un stress 
intense. La décision n 952/89 (23 janvier 1 991 ) portait sur le cas d'un travailleur qui 
avait été pris d'une crise d'angoisse à la suite de mesures disciplinaires dont il avait fait 
l'objet au travail. Dans la décision n 99/91 (1991), 18 WCA. T.R 293, le jury a conclu 
qu'un agent de police avait droit à une indemnisation pour des troubles 
post-trau manques dus au stress qui s'étaient manifestés à la suite d'un échange de coups 
de feu. Dans la décision n 1030/89 (1 991), 20 WCA T.R. 46, le jury a conclu qu'un 
autre agent de police avait droit à des indemnités pour cause d'aggravation de troubles 
pré-existants après avoir été victime de stress professionnel chronique et avoir participé 
à plusieurs enquêtes criminelles qui avaient engendré beaucoup de tension nerveuse. 

Maladies professionnelles 

Les cas de maladies professionnelles comprennent les cas des travailleurs qui ont été exposés 
à des procédés ou à des produits nocifs. Ces cas continuent de représenter des questions 
de nature judiciaire parmi les plus difficiles auxquelles le Tribunal est confronté. 
L'approche générale du Tribunal en cette matière demeure la même. Ainsi, une lésion 
est indemnisable lorsqu'elle est visée par la définition de «maladie professionnelle» et par 
les dispositions connexes de la Loi, ou par la composante «incapacité» de la définition 
du terme «accident». 

LeTribunal doit souvent évaluer des données épidémiologiques complexes présentées en 
preuve. Cependant, les cas de maladies professionnelles pour lesquelles il n'y a guère ou 
pas de preuve épidémiologique peuvent être encore plus difficiles à instruire. Le 
Tribunal est tenu par la Loi déjuger les cas dont il est saisi selon le bien-fondé et l'équité. 
Tout jury du Tribunal doit ainsi examiner toutes les preuves présentées, y compris les 
preuves et les opinions médicales relatives au travailleur, les conditions de travail, toute 
exposition qui n'est pas liée au travail ainsi que les études générales et les preuves 
épidémiologiques portant sur des situations semblables à celle du cas en litige. 
[Consulter par exemple les décisions suivantes : décision n 773/88 (1991), 
1 9 WCA. T.R 39, qui porte sur un cas de cancer du pharynx chez un travailleur du 
nickel; décision n 331/89(26 mars 1991), qui porte sur un cas de cancer du poumon 
chez un travailleur qui avait été exposé à un véritable «cocktail» de cancérogènes; 
décision n 645/91 (1 octobre 1 991 ), qui porte sur un cas de sarcoïdose]. 

Le Tribunal a aussi été saisi de quelques cas de travailleurs atteints de troubles précurseurs 
de maladies professionnelles ou ayant été exposés à des agents particuliers sur le lieu de 
travail et qui ont dû être soustraits à l'exposition. [Consulter la décision n 157/91 
(1 991 ), 20 WCA. T.R. 228, et la décision n 331/91 (4 juin 1 991 )] . 



Page 1 5 



Rapport annuel 1 991 



L'acouphène et les déficiences auditives sont généralement traités comme des maladies 
professionnelles. Dans la décision n 872/89 (1 991 ), 21 W.C.A. T.R 1 0, le jury a conclu 
que l'acouphène pouvait être causé par le bruit sur le lieu de travail, et ce, même dans 
les cas où il n'y a pas de déficience auditive indemnisable. Le jury auteur de la 
décision n° 181/89 (1991), 19 W.C.A. T.R 93, a analysé les principes de base devant 
servir à l'évaluation de l'effet des bruits d'impact, des bruits continus et de la 
combinaison de ces deux types de bruits. Enfin, dans la décision n 132/90 (1991), 
17 W.C.A.T.R 99, le jury a confirmé la politique de la Commission consistant à 
introduire un facteur de presbyacousie dans les cas de déficience auditive chez les 
travailleurs âgés. En effet, le facteur de presbyacousie permet de tenir compte de 
l'existence d'un phénomène distinct de détérioration non indemnisable de l'ouïe chez 
les travailleurs âgés. 

Douleur chronique et fibromyalgie 

Dans l'annexe C du troisième rapport annuel du Tribunal, on a donné un aperçu assez 
détaillé de l'évolution du processus suivi par le Tribunal et par la Commission 
concernant le traitement des cas liés à la douleur chronique et à la fibromyalgie. Le 
rapport annuel de 1 990 comprend le résumé de l'étude des décisions n 915, n 915A 
et autres que le conseil d'administration de la Commission a effectuée en application de 
l'article 86n (1 er juin 1 990), 1 5 W.C.A. T.R 245. L'étude a permis de montrer que le 
Tribunal et la Commission étaient essentiellement d'accord sur le traitement des cas de 
ce genre. Ainsi, le conseil d'administration a conclu qu'il n'était pas nécessaire 
d'ordonner au Tribunal de réexaminer les décisions n 915et915A Cependant, dans 
un certain nombre de décisions étudiées par le conseil d'administration, le Tribunal avait 
accordé des indemnités d'invalidité temporaire pour douleur chronique avant le 
27 mars 1 986, date fixée par le jury auteur de la décision n 915A comme étant celle qui 
devait marquer le début du versement des indemnités pour douleur chronique. À la fin 
de 1990, le conseil d'administration examinait les observations qui lui avaient été 
soumises au sujet de l'exercice éventuel du pouvoir discrétionnaire lui permettant 
d'ordonner au Tribunal de réexaminer les décisions en question. Le 1 8 janvier 1 991 , le 
conseil d'administration a rendu une décision à l'égard de chacune de ces décisions du 
Tribunal et, à la suite d'un vote majoritaire, a ordonné au Tribunal de réexaminer les 
décisions visées. Le lecteur trouvera l'une des décisions rendues en application de 
l'article 86n dans le recueil 18 W.C.A. T.R. 339. 

Le Tribunal avait commencé à réexaminer les décisions en question lorsque le conseil 
d'administration a reçu une demande de réexamen visant son ordonnance en 
application de l'article 86n. Après avoir consulté les parties visées, le Tribunal a 
interrompu le réexamen des décisions. 

Le 27 novembre 1 991 , le président du Tribunal a été informé officiellement que le conseil 
d'administration avait examiné la demande de réexamen à sa réunion du 
8 novembre 1 991 et qu'il avait décidé de ne pas y donner suite. À la fin de 1 991 , le 
Tribunal en était à communiquer avec les parties et à fixer la date des consultations 
préparatoires à l'audience de ces cas. 

Pour ce qui est des décisions portant sur des cas de douleur chronique rendues par le 
Tribunal en 1 99 1 , les jurys ont continué à évaluer les cas selon le principe de «l'intégralité 



Page 1 6 



Rapport annuel 1991 



de la personne». Certains jurys ont procédé à une évaluation supplémentaire du taux de 
pension accordé pour la douleur chronique en le comparant à celui de la pension qui 
aurait probablement été accordée pour des troubles organiques invalidants de même 
nature (consulter la décision n 23/89 (1991), 18 W.C.A. T.R 61). Même si le principe 
de l'intégralité de la personne est compatible avec la politique de la Commission 
interdisant le cumul des indemnités pour troubles d'origine non organique et des 
indemnités pour troubles d'origine organique, on a fait remarqué que cette politique a 
pour but de prévenir les situations où un travailleur serait indemnisé deux fois pour une 
même invalidité. Ainsi, s'il existe deux invalidités, toutes deux doivent donner lieu à 
une indemnisation (consulter la décision n 409/91 (1 991), 1 9 W.CA. T.R 334). 

Le Tribunal a aussi examiné de nombreuses questions soulevées par le nouveau barème des 
taux relatifs aux traumatismes psychiques et aux troubles comportementaux, barème 
qui s'applique aux cas de douleur chronique et de fibromyalgie (consulter la 
décision n 738/90 (1 991 ), 1 8 W.CA. T.R 246). 

Dans la décision n 912/901 (1991), 17 W.CA. T.R 310, le jury a examiné les difficultés 
qu'il y a à déterminer le degré maximum de réadaptation médicale dans les cas de 
douleur chronique, particulièrement pour les cas antérieurs à 1 986, alors que ce genre 
d'état pathologique n'était pas aussi bien connu et que les services de réadaptacion 
n'étaient pas aussi accessibles. 

Transfert des coûts entre employeurs 

Dans les cas de négligence mettant en cause plus d'un employeur, la Loi permet à la 
Commission de procéder à un transfert intégral ou partiel des coûts engendrés par 
l'accident à une autre catégorie d'employeurs ou à un autre groupe de taux lorsqu'elle 
est convaincue qu'un employeur de l'annexe 1, autre que l'employeur du travailleur 
blessé, a contribué à la lésion. 

Dans le rapport annuel de 1990, on a fait état d'un changement dans la façon dont le 
Tribunal décidait des cas de transfert des coûts. Dans ses premières décisions sur le sujet, 
le Tribunal avait conclu que les transferts de coûts n'étaient possibles que dans les cas de 
négligence manifeste. En 1 990, le Tribunal en est venu à la conclusion que la Loi n'exige 
pas une norme de preuve aussi élevée en matière de négligence et, en 1 991 , il a continué 
d'instruire les cas en suivant cette conclusion. Dans la décision n 111/91 
(17 avril 1991), le jury a conclu qu'il fallait interpréter le concept de négligence de la 
même manière qu'on l'interprète en common law. Le jury auteur de la 
décision n 188/90(3 juillet 1991) a conclu que, dans les cas de responsabilité des 
occupants, il fallait évaluer le facteur de négligence en se fondant sur la Loi sur la 
responsabilité des occupants, selon laquelle l'évaluation du facteur de négligence est 
semblable à l'évaluation habituelle utilisée en common law. Dans la décision n 301/91 
(6 juin 1 991), le jury a proposé un mode d'évaluation quelque peu différent fondé sur 
une norme de diligence raisonnable suivant les circonstances du transfert des coûts. Le 
jury a examiné les trois points suivants : 1) ce qui constituait une norme de diligence 
raisonnable dans le cas d'une invalidité liée au travail; 2) si la norme visée avait été 
enfreinte par un autre employeur de l'annexe 1 ou par ses travailleurs; 3) si, le cas 
échéant, l'infraction à la norme avait contribué de façon importante à la lésion. 



Page 1 7 



Rapport annuel 1991 



Classification des employeurs 

En 1991, un certain nombre des décisions rendues par le Tribunal ont porté sur la 
classification des employeurs. La question de l'exemption prévue pour les organismes 
qui ne sont pas exploités sous forme d'entreprise ou de commerce ou dans un but 
lucratif a été examinée dans le contexte d'une association de copropriétaires de 
logements {décision n 991/88 (1 991), 19 WC.A.TR 68), et d'un organisme de 
livraison de repas chauds {décision n 352/91 (1991), 19 WC.A. T.R 308). En outre, 
le Tribunal a examiné les questions suivantes : la politique de la (Commission relative 
aux sous-traitants {décision n 338/91, 11 novembre 1991); la politique voulant que 
l'employeur soit classifié en fonction du produit final, dans les cas où l'employeur 
fabrique plus d'un produit et où le produit final n'est pas mentionné dans les groupes 
de taux {décision n 927/90, 19 juin 1991); et l'exception à la règle générale voulant 
qu'un employeur soit considéré comme une entité unique aux fins des cotisations 
{décision n 806/89 (1 99 1 ), 1 9 W.C.A. T.R 116). 

Divers 

LeTribunal d'appel est un organisme d'appel tripartite disposant de pouvoirs d'enquête. 
Un certain nombre de décisions rendues en 1991 traitent des pouvoirs et du rôle 
particuliers que la Loi sur les accidents du travail confère au Tribunal. Dans la décision 
n 909/90 (1991), 20 W.C.A.T.R 168, le jury a examiné les paramètres des pouvoirs 
d'enquête du Tribunal et son obligation de trancher chacun des cas dont il est saisi selon 
le bien-fondé et l'équité. Dans la décision n 657/91 (1 991), 20 W.CA. T.R. 293, le 
jury a examiné le rôle des assesseurs médicaux du Tribunal nommés en vertu de la Loi. 
Pour sa part, le jury auteur de la décision n 764191 (1991), 21 W.CA.T.R. 348, a 
examiné la valeur jurisprudentielle des décisions antérieures du Tribunal ainsi que les 
circonstances où un jury doit s'en remettre à la position générale du Tribunal. Dans la 
décision n 136/90 (1 991 ), 1 9 WCA. T.R. 1 34, et n 816/90 (22 août 1 991 ), les jurys 
ont examiné l'effet de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privéede 
1987 sur les dispositions de la Loi sur les accidents du travail relatives au caractère 
confidentiel des renseignements et à leur accès. Enfin, les jurys auteurs des 
décisions n os 190/89 {2 décembre 1991) et 99/9 1A (1991), 21 WC.A.TR 79, ont 
examiné si le Tribunal avait le pouvoir d'adjuger des dépens. 

Parmi les autres questions juridiques et médicales intéressantes examinées par le Tribunal, 
on peut mentionner : l'indemnisation des cas d'impuissance {décision n 785/88R, 
(1992), 21 W.CA.T.R. 1); la norme de preuve à utiliser pour déterminer si un 
travailleur s'est suicidé {décision n 32/91 (1 991 ), 1 8 W.CA. T.R 258); l'indemnisation 
des crises cardiaques [consulter entre autres les décisions n s 344/89 (1 991), 
20 W.CA. TR 26, 433/91 (31 octobre 1 991) et 191/91 (20 août 1 991)]. 



REVISIONS JUDICIAIRES 

En 1 991 , la Cour divisionnaire a entendu trois demandes de révision judiciaire visant les 
décisions suivantes du Tribunal : 

1) Décision n 799/87, datée du 3 septembre 1987 (demande entendue le 
5 mars 1991); 



Page 1 8 



Rapport annuel 1991 



2) Décision n 298/88 (1988), 9 WC.A.T.R. 281 (demande entendue le 
14 février 1991); 

3) Décision n° 656188, datée du 9 décembre 1988 (demande entendue le 
8 novembre 1991). 

La Cour divisionnaire a rejeté ces trois demandes de révision judiciaire. 

Par ailleurs, une demande d'autorisation d'interjeter appel a été déposée devant la Cour 
d'appel en vue de contester la décision du 29 novembre 1990 par laquelle la Cour 
divisionnaire avait rejeté les demandes de révision judiciaire visant les sept décisions 
suivantes du Tribunal : Décision n 850/87 (11 février 1988); décision n 850/87R 
(23 mars 1 990), 14 W.CJl TR 1 ; décision n 981/87 (3 juin 1 988) et décision n 981/87R 
(23 mars 1990); décisions n 05 695/88, 696/88 (1989), 10 WCA.T.R. 308 et 697/88 
datées du 9 mars 1 989. 

La Cour d'appel a entendu la demande d'autorisation d'interjeter appel le 24 juin 1 991 et 
l'a rejetée. 

Le 21 février 1991, la Cour d'appel a rejeté, pour cause de retard, une demande 
d'autorisation d'interjeter appel de la décision n 525 datée du 1 9 mars 1 987. 

Une autre demande d'autorisation d'interjeter appel a été déposée devant la Cour d'appel 
en vue de contester la décision par laquelle la Cour divisionnaire avait rejeté la demande 
de révision judiciaire visant la décision n 656/88. 

À la fin de 1 991 , il y avait six demandes de révision judiciaire en instance. Ces demandes 
visaient les décisions du Tribunal suivantes : 

Décision n" 801/88, datée du 23 novembre 1 988; 
Décision n 917/88, datée du 1 1 août 1989; 
Décision n 977/89 (1 990), 1 3 WC.A. TR 298; 
Décision n 155/90, datée du 12 mars 1 990; 
Décision n 497/90, datée du 27 septembre 1 990; 
Décision n 32/91 (1 991), 1 8 WC.A. TR 288. 

Autres instances 

Le 7 mai 1 991 , le Tribunal a assisté à l'audition d'une requête déposée devant la Cour de 
l'Ontario (Division générale) en vue d'empêcher le Tribunal d'entendre une demande 
liée au stress professionnel. La travailleuse en cause avait renoncé à ses droits dans le 
cadre d'une entente conclue avec son employeur. L'avocat de la travailleuse a déposé 
une motion en vue du rejet de la requête en invoquant les articles 16, 1 7 et 75 ainsi que 
le paragraphe 86g (1) de la Loi. Le Tribunal, défendant sa compétence, a appuyé cette 
motion. 

La Cour a rejeté la requête après avoir conclu que les dispositions invoquées investissaient 
le Tribunal de la compétence exclusive à l'égard de tous les problèmes soulevés dans l'avis 
de requête. 



Page 1 9 



Rapport annuel 1991 



LA PROCEDURE D'APPEL 













Réception et traitement 
des demandes 


Service des dossiers 




RC.rT ; 




Réception des dossiers 


f 


: Rédacteurs de descriptions de cas 


Traitement préalable 
à l'audience 


BCJT, BLM ! 
Conseiller du Tribunal 


Travailleurs juridiques, 
étape préalable à l'audience 

Réception des dossiers 


i 




1 


Inscription des cas au 
^s^ ; calendrier des audiences 


T 


-«"''^ 


Inscription au calendrier 
des audiences 


-"""^ BCJT 


étape préalable à l'audience 
Conseiller juridique du Tribunal 






^~"~- i Jury 






T 


~^ : Jury 


Audiences 


Inscription des cas au 


calendrier des audiences 




"--^^ 


t 


^^^ BCJT 

^^*»^ : Travailleurs juridiques, 

étape préalable à l'audience i 
Conseiller juridique du Tribunal \ 






\ \ 


Traitement postérieur 


\ 


à l'audience 


BCJT 




Coordonnateurs, étape postérieure 


■ 


Bureau de liaison médicale {BLM) 


t _ 


** i Jury 






Rédaction des décisions 


Bureau du conseiller : 




jundique du président 


W ^^ Jury 


Communication 




des dé 


!(Jli>IUIIS 





Services spéciaux et services administratifs 

I Service de l'informatique 

H Finances et administration 

H Service de traduction française 

I Service de l'information 
(bibliothèque et publications) 

I Service des ressources humaines 



Centre de reprographie et salle du courrier 

Services de secrétariat 

Service de la statistique 
(traitement des données et rapports) 

Centre de traitement de texte 



Page 20 



Rapport annuel 1991 



LE RAPPORT DU TRIBUNAL 



LA PROCEDURE D'APPEL 

La procédure d'appel suivie par le Tribunal est représentée sous forme de 
diagramme ci-contre. Le lecteur trouvera ci-après le résumé de cette procédure, 
depuis le moment où leTribunal est saisi d'un appel jusqu'au moment où il 
rend sa décision. 

Les demandes d'appels parviennent d'abord au Service des dossiers qui les 
transmet ensuite au Service de réception des nouveaux dossiers. Ce service est 
chargé d'obtenir le dossier du travailleur de la Commission des accidents du 
travail (CAT) ainsi que d'autres renseignements préliminaires. Une fois son 
travail terminé, le Service de réception transmet le dossier au Bureau des 
conseillers juridiques du Tribunal qui prépare le cas en vue de l'audience. 
L'élément principal de cette préparation est la description de cas («DC»), 
laquelle comprend le résumé des faits essentiels liés au cas, les questions que le 
jury devra probablement trancher ainsi qu'une copie indexée de tous les 
documents utiles provenant du dossier de la CAT. Une fois rédigée, la DC est 
transmise à la CAT ainsi qu'au travailleur et à l'employeur, ou à leurs 
représentants, qui peuvent demander que l'on supprime, ajoute ou modifie 
certaines parties. 

(Dès les premières étapes du traitement, le Tribunal demande au travailleur s'il 
consent à ce que l'employeur ait accès à certains documents qui se trouvent 
dans son dossier. Si le travailleur refuse, le traitement du cas est interrompu 
jusqu'à ce que la question concernant le droit d'accès de l'employeur aux 
documents liés au litige ait été tranchée par un jury du Tribunal selon un 
processus spécial). 

On transmet aussi la DC au Bureau de liaison médicale (BLM) du Tribunal, au 
conseiller juridique affecté au cas ainsi qu'au Service d'inscription des cas au 
calendrier des audiences. Le Service d'inscription s'occupe immédiatement de 
négocier avec les représentants des parties afin de fixer une date pour la tenue 
de l'audience. Le BLM, quant à lui, détermine les questions médicales liées au 
cas, vérifie les preuves médicales versées au dossier et consulte au besoin les 
conseillers médicaux du Tribunal concernant des omissions ou des lacunes 
importantes. Pour combler les manques décelés dans les preuves médicales, on 
procède à une enquête plus poussée, par exemple en obtenant de plus amples 
renseignements ou des éclaircissements des médecins dont les rapports 
figurent dans le dossier de la CAT ou en obtenant des conseils ou l'opinion des 
médecins dont le nom figure sur la liste des assesseurs médicaux duTribunal 
nommés par décret. Si le problème ne peut être réglé avant la tenue de 



Page 21 



Rapport annuel 1 991 



l'audience, on en fait part au jury d'audience, lequel peut ordonner que l'on 
termine l'enquête après l'audience. 

Dans tous les cas, le jury d'audience peut, au cours de l'audience et du processus 
de décision, juger nécessaire de faire effectuer une enquête supplémentaire, 
médicale ou autre. Il donne alors des instructions au Bureau des conseillers 
juridiques pour qu'il coordonne et dirige une enquête après la tenue de 
l'audience. 

Le résultat des enquêtes effectuées par le Tribunal, qu'elles aient lieu avant ou après 
l'audience, est naturellement communiqué aux parties. Ces dernières ont le 
droit de présenter des observations concernant le résultat des enquêtes ou d'y 
répondre en fournissant d'autres preuves. 

D'ordinaire, le jury considère que le rapport médical écrit suffit à établir le 
témoignage d'un médecin. Cependant, si le jury nécessite des éclaircissements 
ou des explications sur le rapport, le médecin peut être appelé à témoigner et 
à être interrogé. 

Le conseiller juridique du Tribunal examine les questions de droit relatives au cas 
et fournit, si nécessaire, au jury d'audience et aux parties une copie des 
décisions particulièrement importantes rendues par le Tribunal et d'autres 
organismes. En outre, il aide à clarifier les questions auxquelles le jury est 
susceptible de s'intéresser et fournit aux représentants des deux parties des 
renseignements concernant le processus d'audience du Tribunal et les 
questions susceptibles d'être soulevées. 

De façon à ce qu'ils puissent en prendre connaissance, on transmet à chacun des 
trois membres du jury les documents suivants quelques jours avant la date de 
l'audience : la description de cas, tout ajout effectué à la description à la 
demande des parties ainsi que tout document établi à la suite des travaux 
effectués par le BLM ou le conseiller juridique du Tribunal avant l'audience. 

Au cours de l'audience, chacune des parties peut présenter toute preuve 
documentaire qu'elle juge essentielle et faire comparaître tout témoin. 
( Cependant, la partie qui compte se prévaloir de ce droit doit en aviser au moins 
trois semaines à l'avance le Tribunal ainsi que la partie adverse. Cette dernière 
ou son représentant ainsi que tout membre du jury peuvent contre-interroger 
les témoins. Habituellement, le travailleur comparaît comme témoin. 

Une fois toutes les preuves présentées, les parties prononcent leur plaidoyer 
concernant les preuves et le droit et l'audience se termine. Cependant, le jury 
d'audience peut toujours décider de convoquer à nouveau l'audience s'il 
conclut que des preuves ou des observations supplémentaires sont nécessaires. 

À la suite de l'audience, le jury prend sa décision en suivant un processus 
comportant toute une série d'étapes : tenue de réunions, rédaction des motifs 
provisoires, examen de ces motifs, nouvelle rédaction, tenue d'autres réunions, 
etc. Le président du jury est responsable de la rédaction des motifs. 
( lependant, les trois membres du jury participent pleinement au processus de 



Page 22 



Rapport annuel 1991 



décision. Souvent, avant d'établir la version définitive d'une décision, on en 
soumet la version provisoire au processus d'examen des décisions. 

Une fois la décision rendue, il arrive que le Tribunal reçoive une demande de 
réexamen, qu'il doive répondre à une plainte faite au Bureau de l'ombudsman 
ou que la décision fasse l'objet d'une révision judiciaire. 

VICE-PRÉSIDENTS, MEMBRES ET 
PERSONNEL CADRE 

Le lecteur trouvera à l'annexe A la liste des vice-présidents, des membres, du 
personnel cadre et des conseillers médicaux en fonction en 1991 de même 
qu'un compte rendu des changements apportés à la liste d'assesseurs et un bref 
résumé du curriculum vitae des vice-présidents et des membres nommés 
récemment. 



BUREAU DES CONSEILLERS 
JURIDIQUES DU TRIBUNAL 

Le Bureau des conseillers juridiques du Tribunal (BCJT) se compose de six 
groupes relevant de l'avocate générale. 

Service de réception des nouveaux dossiers 

Le Service de réception des nouveaux dossiers (SRND) reçoit toutes les demandes 
d'appel et répond aux questions du public concernant les appels et la procédure 
à suivre. Il est principalement chargé des cas liés à des dispositions particulières 
delà Loi sur les accidents du travail, c'est-à-dire des cas qui relèvent de 
l'article 77 (accès au dossier du travailleur) de l'article 21 (examen médical 
exigé par l'employeur) et de l'article 1 5 (droit d'intenter une action en 
dommages-intérêts). 

Cependant, le SRND ne s'occupe pas des cas de rengagement visés par 
l'article 54b de la Loi. Ces cas sont confiés aux avocats principaux du BCJT. 

Étant donné qu'environ 35 pour 1 00 de tous les cas reçus par le Tribunal relèvent 
de dispositions particulières de la Loi et qu'ils soulèvent souvent des questions 
juridiques complexes, les avocats du Bureau des conseillers juridiques 
supervisent tous les aspects juridiques du travail accompli par le SRND. 

Le Service de réception des nouveaux dossiers est dirigé par un chef 



Page 23 



Rapport annuel 1991 



Rédacteurs de descriptions de cas 

Les rédacteurs de descriptions de cas doivent préparer les dossiers en vue des 
audiences en suivant un modèle normalisé et en respectant les délais 
d'exécution. 

Le groupe est dirigé par un avocat principal du BCJT. 

Il convient de signaler qu'en 1991 le groupe des rédacteurs a réussi à éliminer 
l'arriéré de cas à préparer tout en accomplissant le nouveau volume de travail. 
Ainsi, il a été possible de transmettre les descriptions de cas aux parties dans les 
quatre à six semaines suivant la date de réception des dossiers par les rédacteurs, 
sauf dans les cas comportant des difficultés particulières ou dans les cas où il a 
fallu plus de temps pour obtenir certains documents de la Commission. 

Travailleurs juridiques, étape préalable à l'audience 

Une fois la description de cas rédigée, le cas est inscrit au calendrier des audiences 
et confié à un travailleur juridique ou à un avocat. Environ 90 pour 1 00 des 
cas sont confiés à des travailleurs juridiques qui ont pour tâche de régler les 
problèmes pouvant survenir avant les audiences et, au besoin, de répondre aux 
questions des parties concernant la préparation de leur cas. 

L'exercice de 1991 marque la première année complète de fonctionnement du 
groupe des travailleurs juridiques depuis son expansion. Dirigé par un chef, le 
groupe compte maintenant trois travailleurs juridiques principaux et 
deux travailleurs juridiques responsables des travaux préalables à l'audience. 
Le groupe s'acquitte de tâches de plus en plus complexes. 

Avocats 

Les avocats s'occupent d'un petit nombre de cas compliqués où interviennent des 
questions juridiques nouvelles ou présentant un intérêt particulier pour le 
Tribunal. 

Lorsqu'un jury le demande, les avocats peuvent assister à une audience afin de 
contre-interroger des témoins ou de présenter certaines preuves, 
habituellement sous la forme d'un témoignage d'expert fourni par l'un des 
assesseurs médicaux du Tribunal. Leur rôle consiste à faire en sorte que les 
jurys disposent de tous les éléments de preuve nécessaires. À la demande d'un 
jury, les avocats formulent aussi des observations sur les questions juridiques 
examinées, soit par écrit, soit oralement au cours de l'audience. Cependant, 
ils ne font aucune observation sur les questions de faits et doivent intervenir 
de façon aussi impartiale que possible. 

Les avocats supervisent de nombreuses tâches accomplies par les travailleurs 
juridiques et leur apportent leur aide. En 1 991 , mis à part l'avocate générale, 
le BCJT comptait cinq avocats et une stagiaire. Parmi les questions 
importantes examinées par ces derniers, citons l'interprétation des dispositions 



Page 24 



Rapport annuel 1991 



de la Loi relatives au rengagement et les questions liées aux demandes 
d'indemnités pour le stress au travail. 

Enfin, les avocats du BCJT s'occupent aussi des demandes de révision judiciaire. 



Bureau de liaison médicale 

Le Bureau de liaison médicale (BLM) coordonne et supervise les relations entre 
leTribunal et le corps médical. En outre, il aide le Tribunal pour tout ce qui 
touche à l'utilisation et à la compréhension des preuves médicales. 

Étape préalable à l'audience 

En 1991, 41,7 pour 100 des descriptions de cas liées à des demandes de pension 
et d'admissibilité ont été transmises aux conseillers médicaux principaux du 
Tribunal afin qu'ils déterminent la nature des questions médicales en jeu ainsi 
que la nécessité d'obtenir des éléments de preuve médicale supplémentaires. 

À la suite de cette évaluation, les conseillers ont transmis au jury des 
renseignements médicaux supplémentaires dans 80 pour 100 des cas. Ils ont 
ainsi fourni des renseignements généraux (30 pour 100 des cas), comblé des 
lacunes ou donné des précisions (30 pour 1 00 des cas) et relevé des problèmes 
relatifs à la suffisance et à la qualité des preuves présentées (20 pour 100 des 
cas). Pour ce qui est de cette dernière catégorie, les conseillers ont soit fourni 
au jury des preuves supplémentaires par l'entremise d'un rapport établi par un 
assesseur médical, soit informé le jury des problèmes susceptibles de se 
produire. 

Étape postérieure à l'audience 

En 1 991 , à l'étape postérieure à l'audience, les jurys ont communiqué au B( 'JT 
1 92 demandes liées à des preuves médicales. De ces demandes, 59,4 pour 1 00 
ont été transmises au BLM afin d'obtenir l'opinion de spécialistes impartiaux. 

Conseillers médicaux 

Les conseillers médicaux examinent les documents que leur soumet le BLM afin 
de déterminer : 

1) s'il existe des lacunes dans les rapports médicaux fournis; 

2) s'il est nécessaire d'obtenir des précisions des médecins traitants; 

3) si des renseignements médicaux de nature générale pourraient être utiles 
à la compréhension de l'état pathologique lié au cas; 

4) si des renseignements médicaux supplémentaires provenant de spécialistes 
compétents pourraient être utiles au jury. 

En outre, les conseillers prennent les mesures nécessaires pour que le nombre et 
la qualité des assesseurs médicaux nommés en vertu de l'article 86h répondent 
aux besoins duTribunal. Pour ce faire, ils recrutent s'il y a lieu de nouveaux 
spécialistes. 



Page 25 



Rapport annuel 1991 



Les conseillers médicaux du Tribunal procèdent annuellement à la vérification des 
décisions rendues par le Tribunal afin de déterminer s'il existe, du point de vue 
professionnel, des problèmes dans la façon dont on y traite de la théorie ou de 
faits médicaux. Ils définissent ainsi des sujets d'ordre général qui permettent 
au Tribunal d'évaluer ses modalités et ses pratiques en matière de questions et 
de preuves médicales. En outre, si un problème particulier est découvert, le 
Tribunal peut le régler en organisant des séances de formation médicale, 
comme il l'a fait à plusieurs reprises en 1 991 . 

En 1 991 , la liste des conseillers médicaux n'a pas été modifiée. 

Assesseurs médicaux nommés en vertu de l'article 86h 

Les assesseurs sont des chefs de file reconnus dans leur domaine de spécialisation 
et aident le Tribunal de nombreuses façons. Habituellement, on leurdemande 
d'étudier les documents relatifs aux appels, d'examiner à l'occasion un 
travailleur ou de rédiger un rapport sur une question particulière. En outre, il 
arrive souvent qu'on leur demande de fournir des renseignements généraux sur 
la nature d'un état pathologique particulier et sur les théories médicales 
connues qui lui sont liées (diagnostic, causes, pathologie, traitement, pronostic 
et terminologie). Enfin, les assesseurs ont aussi pour tâche de recommander 
aux membres des jurys qui n'exercent pas la profession médicale des ouvrages 
de référence, des documents ainsi que des revues ou de rédiger des études 
médicales à leur intention. 

En général, les assesseurs fournissent des preuves sous forme de rapports écrits. 
Cependant, lorsqu'un jury le juge nécessaire, ils peuvent être appelés à 
témoigner comme experts du Tribunal. 

Pour faciliter la recherche, les comptes rendus de revues spécialisées et les rapports 
médicaux importants rédigés par les assesseurs sont conservés à la bibliothèque 
du Tribunal. 

Les assesseurs médicaux sont nommés pour un mandat de trois ans par le Cabinet 
provincial. En 1991, le mandat d'un grand nombre d'assesseurs est venu à 
expiration. De ces assesseurs, 21 n'ont pas vu leur mandat renouvelé parce 
qu'ils avaient décidé de prendre leur retraite, de s'installer à l'extérieur de la 
province ou parce qu'ils avaient refusé le renouvellement de leur mandat. Les 
conseillers ont donc recnité de nouveaux candidats de façon à doter les postes 
laissés vacants et à assurer au Tribunal un nombre suffisant d'assesseurs. 

Travailleurs juridiques — étape postérieure à l'audience 

Lorsqu'un jury estime essentiel d'obtenir des renseignements supplémentaires 
après la tenue d'une audience, il transmet sa demande aux travailleurs 
juridiques chargés de coordonner les enquêtes à cette étape du processus. Ces 
travailleurs juridiques relèvent d'un chef de groupe placé directement sous 
l'autorité de l'avocate générale. 



Page 2 G 



Rapport annuel 1991 



SERVICE DE L'INFORMATION 

Section des publications 

La Section des publications continue à améliorer la qualité et le nombre des 
publications produites par le Tribunal. 

Directives de procédure 

En 1991, le Tribunal a procédé à l'examen de ses directives de procédure et leur 
a apporté des modifications importantes. Offertes sur feuilles mobiles, les 
directives révisées permettront de diffuser plus facilement les modifications 
ultérieures, en particulier lorsque ces dernières ne s'appliqueront qu'à une seule 
directive. 

Décisions examinées 

Le sommaire des décisions du Tribunal comporte la liste des décisions examinées. 
Ces dernières peuvent être des décisions rendues par le TAAT, par des 
tribunaux judiciaires ou par d'autres tribunaux administratifs. En 1991, la 
Section des publications a commencé à ajouter une mention aux décisions 
examinées par les jurys du Tribunal afin d'indiquer la façon dont elles ont été 
utilisées (si, par exemple, le jury a appliqué la décision examinée, l'a distinguée 
d'avec sa décision ou bien l'a simplement mentionnée). 

Service de fiches analytiques 

Le Service de l'information a révisé son index cumulatif afin d'y indexer les 
décisions rendues avant la mise en oeuvre du service de fiches analytiques 
{Décision Digest Service- DDS). Ainsi, il est maintenant possible d'effectuer 
des recherches sur l'ensemble des décisions duTribunal à l'aide de mots-clés 
ou d'articles de la Loi en n'utilisant que l'index cumulatif et le volume le plus 
récent du DDS. 

En outre, la section du DDS qui comprend la Loi annotée {Annotated Statute; 
December 1985 — December 1989) regroupe maintenant tous les anciens 
numéros de la Loi annotée. Cette section a été révisée de façon à respecter les 
critères de présentation et de sélection utilisés dans les derniers numéros. 

Le volume 1 de l'index des mots-clés {Keyword Index) comprend les mots-clés des 
décisions rendues par le Tribunal entre décembre 1985 et le 22 mars 1988, 
période pendant laquelle le Service utilisait un système de mots-clés différent. 

La première fois qu'un mot-clé est utilisé, il est ajouté au supplément du guide 
des mots-clés {Keyword Guide Supplément) de façon à en informer les usagers. 
Le supplément du guide est mis à jour tous les trois mois et fait maintenant 
partie intégrante du DDS. 

W.C.A.T. Reporter 

L'index cumulatif des mots-clés utilisés dans le recueil d'arrêts W.C.A. T Reporter 
est publié à tous les cinq nouveaux volumes du recueil. Ainsi, jusqu'en 1 991 , 



Page 27 



Rapport annuel 1991 



l'usager devait consulter séparément l'index des mots-clés de chaque volume 
publié après la parution de l'index cumulatif. Maintenant, chaque volume du 
Reporter comprend un index cumulatif temporaire qui permet à l'usager 
d'effectuer des recherches portant sur l'ensemble des volumes parus depuis la 
publication du dernier index cumulatif. 

Concordance 

La refonte des lois de l'Ontario de 1 990 a entraîné la modification de presque 
tous les numéros d'articles de la Loi sur les accidents du travail At 1980. Afin 
de faciliter la transition entre l'ancienne et la nouvelle version de la Loi, le 
Service de l'information a préparé une table de concordance qui permet aux 
usagers de trouver le nouveau numéro d'un article en partant de l'ancien. 

Brochure 

Jusqu'à maintenant, le Tribunal s'est fait connaître du public par l'intermédiaire 
de sa brochure intitulée Guide pratique du Tribunal d'appel des accidents du 
travail Cette brochure assez longue, dont les coûts de production sont 
relativement élevés, fournit des explications détaillées sur le rôle du Tribunal et 
la procédure à suivre. Le Service de l'information envisage maintenant de 
publier un dépliant plus court et plus simple, dont la production serait plus 
rentable, et qui conviendrait mieux pour présenter le Tribunal au public. 
Cependant, on continuera d'offrir le (juide pratique aux personnes désireuses 
d'obtenir des renseignements plus détaillés. 

Bibliothèques de dépôt 

Après avoir examiné le fonctionnement du programme de bibliothèques de dépôt 
du gouvernement de l'Ontario, le Tribunal a décidé d'y participer à compter 
de 1992. Le Service de l'information enverra ainsi gratuitement le recueil 
W.C.A.T. Reporter ainsi que le classeur comprenant le résumé des décisions 
(DDS) aux bibliothèques de dépôt universel inscrites au programme. Étant 
donné que ces bibliothèques se trouvent un peu partout en Ontario, l'initiative 
facilitera l'accès gratuit aux plus importantes publications du Tribunal, en 
particulier pour les personnes qui ne peuvent utiliser la bibliothèque du 
Tribunal. 

Bibliothèque du Tribunal 

Service de dépouillement 

Le service de dépouillement des acquisitions de la bibliothèque continue d'avoir 
beaucoup de succès. Ce service consiste à diffuser au personnel ainsi qu'aux 
membres nommés par décret un imprimé où figurent des renseignements 
complets sur les nouveaux documents acquis par la bibliothèque. À l'heure 
actuelle, 67 personnes utilisent ce service hebdomadaire. 

En 1 991 , deux nouvelles sections ont été ajoutées à l'imprimé. L'une comprend 
de l'information sur les documents provenant de l'Assemblée législative 
(notamment sur les nouveaux projets de lois et sur les transcriptions des 



Page 28 



Rapport annuel 1991 



audiences des comités), et l'autre, la photocopie de la table des matières de tous 
les périodiques que reçoit la bibliothèque dans le domaine de l'informatique. 

Automatisation 

La bibliothèque a examiné la possibilité de créer une base de données pour sa 
collection de livres. Cette base de données permettrait d'automatiser l'accès à 
la collection et de rendre la bibliothèque plus autonome, car cette dernière 
pourrait alors créer et mettre en forme elle-même ses fichiers et établir son 
catalogue de livres. 

Par ailleurs, l'index des vedettes-matière autorisées qui se trouvait dans des fichiers 
WordPerfect a été transféré dans des bases de données Cardbox-Plus. Cela 
permet d'attribuer plus rapidement et de façon plus précise les vedettes-matière 
aux divers documents indexés dans le fichier de la bibliothèque et facilite en 
outre la révision et l'impression des vedettes-matière autorisées. 

Acquisitions 

En 1991, la bibliothèque a fait l'acquisition de 280 livres et documents 
gouvernementaux. En outre, elle a versé 189 notices au fichier de causes 
judiciaires (Juris) et a indexé 1 835 articles de périodiques et autres documents. 

Prêts inter-bibliothèques 

La bibliothèque a empru nté 724 documents grâce à des prêts inter-bibliothèques. 

Fichier des périodiques 

La bibliothèque a amélioré le fichier informatique des périodiques de façon à 
normaliser la présentation des données sur les factures et les créances. 

En outre, la bibliothèque s'est abonnée à 1 6 nouvelles publications et reçoit donc 
maintenant 225 périodiques. 

Le titre des périodiques auxquels est abonnée la bibliothèque a été versé dans le 
catalogue collectif des bibliothèques du gouvernement de l'Ontario ainsi que 
dans celui de l'association des bibliothécaires juridiques deToronto ( Toronto 
Association ofLaw Librarians). 

Référence 

Au début de 1 991 , la bibliothèque a embauché un deuxième bibliothécaire à 
temps plein. Cela a permis d'améliorer le service de référence qui dispose 
maintenant en permanence d'un bibliothécaire. Par ailleurs, la bibliothèque 
continue d'offrir ses services à un grand nombre d'usagers de l'extérieur. ( lette 
année, par exemple, les étudiants du programme des accidents du travail du 
Collège Ceorge Brown ont utilisé régulièrement les services de la bibliothèque. 



Page 29 



Rapport annuel 1991 



SERVICE DE L'INFORMATIQUE 

Afin de fournir au Tribunal des services informatiques satisfaisants et efficaces, le 
Service de l'informatique a remplacé le système informatique surchargé du 
Tribunal par un nouveau système capable de satisfaire les besoins du Tribunal 
pendant les quatre prochaines années. Pour ce faire, le Service a d'abord dû 
faire autoriser le dossier de présentation du projet par le Conseil de gestion du 
gouvernement. Ensuite, il a rédigé et publié un appel d'offres en vue de l'achat 
du nouveau matériel, puis, après avoir attribué le marché, il a supervisé 
l'installation du matériel ainsi que sa configuration. 

Avant l'installation du nouveau matériel, le Service a augmenté la puissance du 
logiciel utilisé par le Tribunal. Il a ainsi dû mettre à l'essai et évaluer le logiciel. 
La puissance du logiciel en place, lequel avait été adapté pour répondre aux 
besoins particuliers du Tribunal, n'avait pas été augmentée depuis longtemps. 
Le Service a dû éliminer toutes les adaptations inutiles, ce qui a permis de 
faciliter l'augmentation de la puissance du logiciel qui serait utilisé sur le 
nouveau système informatique. Grâce à ces transformations, on pourra 
dorénavant modifier plus rapidement le système et offrir ainsi aux utilisateurs 
un meilleur accès aux versions améliorées du logiciel. 

En décembre, une fois le nouveau système installé et configuré, le Service de 
l'informatique a transféré les applications de l'ancien système dans le nouveau 
et les utilisateurs ont ainsi pu commencer à utiliser le nouveau système. Le 
Service a entrepris les essais de réception au début de la nouvelle année. 

Afin de profiter d'applications informatiques plus efficaces et meilleur marché, le 
Service a relié les ordinateurs personnels au réseau local du Tribunal. Les 
utilisateurs peuvent ainsi obtenir des applications adaptées à leurs besoins 
personnels. Au début de 1 992, le Service prévoit d'installer le système de suivi 
des cas qui sera ainsi la première application adaptée du réseau. Ce système 
constituera le fondement des efforts que le Tribunal veut entreprendre pour 
accroître l'efficacité du traitement des cas. 

Voici quelques-uns des autres projets réalisés par le Service de l'informatique au 
cours de l'exercice : soutien accru aux membres de jurys du Tribunal qui se 
trouvent à l'extérieur du bureau grâce à l'utilisation d'ordinateurs portatifs; 
accès mieux protégé au système principal du Tribunal à partir de l'extérieur du 
bureau; enfin, grâce au plus grand nombre d'ordinateurs personnels reliés au 
système informatique principal, augmentation du nombre de terminaux 
disponibles sur place et réduction de la perte de temps causée par l'utilisation 
d'un même terminal par plusieurs personnes. 

En 1992, le Service prévoit de mener à bien divers projets, notamment : de 
terminer l'évaluation du nouveau système informatique principal, de mettre 
en oeuvre la première étape du système de suivi des cas, de fournir des moyens 
supplémentaires d'avoir accès en toute sécurité à l'ordinateur central à partir 
de l'extérieur, de mettre sur pied un groupe d'assistance automatisée, de 
faciliter l'accès au système informatique par les employés handicapés et de 



Page 30 



Rapport annuel 1991 



mettre au point des applications informatiques appuyant le travail quotidien 
du Tribunal. 

Système automatisé de suivi des cas 

De 1 987 à 1 988, on a mis au point une application utilisant le logiciel Oracle et 
devant permettre au Tribunal d'effectuer la gestion des cas. Pour diverses 
raisons, le Tribunal n'a pu mettre en oeuvre cette application et a décidé de 
remettre à plus tard son projet de gestion des cas afin de consacrer ses efforts 
aux besoins immédiats en matière de technologie informatique. 

En avril 1 991 , on a lancé un nouveau projet visant à mettre en oeuvre un système 
de suivi des cas. De concert avec le personnel du Tribunal, le cabinet 
d'experts-conseils Gellman and Hayward a ainsi mis au point, à l'aide du 
logiciel dBase IV, une base de données permettant d'automatiser le suivi des 
cas. On a décidé d'utiliser le logiciel dBase IV, car le Service de recherche et 
d'analyse statistique avait déjà mis au point une application de suivi des cas 
utilisant ce logiciel et le Tribunal possédait donc des compétences dans le 
domaine. En outre, afin d'assurer la continuité, on s'est servi de la base de 
données déjà créée comme modèle pour élaborer le nouveau système de suivi 
des cas. Tous les cas suivis à l'aide de l'ancien système seront versés au nouveau. 

La nouvelle base de données permettra aux utilisateurs d'obtenir des données à 
jour concernant tous les cas dont s'occupe le Tribunal. Par exemple, les 
utilisateurs pourront savoir à n'importe quel moment où se trouve un dossier 
particulier, sa situation, le nom du service et de l'employé qui s'en occupent 
ainsi que l'étape du processus d'appel où en est rendu le cas. Ainsi, grâce à la 
nouvelle base de données, le personnel du Tribunal pourra facilement 
déterminer la chronologie et la situation actuelle d'un cas, ce qui l'aidera à 
répondre rapidement aux demandes de renseignements téléphoniques. En 
outre, le système permettra d'obtenir des renseignements sur l'ensemble des 
cas (par exemple, sur le nombre de cas qui se trouvent à une certaine étape du 
processus à un moment donné). Enfin, chacun des services pourra évaluer sa 
charge de travail actuelle grâce aux données qui s'afficheront sur une grille de 
visualisation personnalisée. 

Le Service de recherche et d'analyse statistique utilisera la base de données pour 
élaborer des rapports fondés sur l'analyse des données liées à chacun des cas. Il 
fournira ainsi des renseignements sur les cas dont s'occupe le Tribunal. (Le 
Service de recherche a déjà offert ce service par le passé, mais il disposait alors 
d'un moins grand nombre de données.) Toutes les données liées aux cas qui 
ont déjà fait l'objet d'une décision seront converties et versées dans la nouvelle 
base de données. 



Page 31 



Rapport annuel 1991 



SOMMAIRE DES STATISTIQUES 
DE L'EXERCICE 

Introduction 

Le présent rapport statistique comprend le résumé détaillé des données sur la 
production de l'exercice de 1991. En général, le profil de la production au 
cours de l'exercice est semblable au profil observé en 1990. Le Tribunal a 
toutefois reçu plus de demandes en 1 991 (32 de plus) et a réglé davantage de 
cas (1 67 de plus) qu'en 1 990. En outre, comparativement à 1 990, le Tribunal 
a réduit davantage le nombre total de cas en cours de traitement (consulter la 
figure 1). 



Figure 1 — NOMBRE DE DEMANDES REÇUES ET DE CAS RÉGLÉS 



3 000 



2 500" 



2 000" 



1 500 " 



1 000 



500 - 



- 




- 






















- 




* 
♦ 

* 

.♦ 

♦ 

I 


1 

♦ 
* 
» 


♦ '" * 
♦ 

• 

• 

i 


— 


l 






••, 


• ••■ 




,- 


l 


"-* 


l 












»" 


l 




^ 


> 



1985 



DEMANDES REÇUES 



1986 1987 1988 1989 1990 

CAS RÉGLÉS CAS RÉGLÉS CAS RÉGLÉS 



1991 

NOMBRE TOTAL 
DE CAS 



(TOTAL) (Après l'audience) (Avant l'audience) en cours de traitement 



La première partie du rapport comprend les données sur le nombre et le type de 
demandes reçues pendant l'exercice en comparaison des autres exercices. La 
deuxième partie, qui porte sur les dossiers fermés, fournit des précisions sur la 
façon dont les cas ont été réglés ainsi que sur l'étape du processus d'appel où 
ils l'ont été. La troisième partie présente une analyse du temps d'exécution 
normalement pris pour effectuer le traitement des cas à chacune des étapes. 

Dans la quatrième partie, on examine en détail les deux mesures de production 
clés que sont les audiences et les décisions. Le lecteur y trouvera l'analyse du 
profil de représentation des travailleurs et des employeurs ventilé selon les 
régions. ( lette partie du rapport comprend aussi le nombre total d'audiences 



Page 32 



Rapport annuel 1991 



tenues en 1991 ainsi que le nombre total de décisions rendues pendant 
l'exercice. 

Enfin, la dernière partie traite du nombre de cas non réglés aux diverses étapes du 
processus d'appel. 

Demandes reçues 

Le profil des demandes reçues en 1991 ressemble beaucoup au profil des 
demandes reçues en 1990. En 1991, le Tribunal a reçu 1 552 demandes 
(tableau 1), ce qui représente une faible augmentation (32 demandes ou 
2,1 pour 100) par rapport au volume de demandes reçues en 1990. 
Cinquante-cinq pour cent des demandes reçues en 1991 portaient sur des 
décisions de la Commission des accidents du travail (CAT) relatives à 
l'admissibilité aux services de la CAT, aux pensions ainsi qu'aux obligations et 
aux cotisations des employeurs. Trente-cinq pour cent portaient sur des 
dispositions particulières de la Loi sur les accidents du travail, et 1 pour 1 00 
sur des questions soulevées après que le Tribunal avait rendu sa décision 
(demandes de réexamen de décisions, enquêtes de l'ombudsman et révisions 
judiciaires — consulter la figure 2). 



Tableau 1 —ANALYSE STATISTIQUE DU NOMBRE DE DEMANDES REÇUES 





1988 


1989 


1990 


Catégorie 


Nombre 


(%) 


Nombre 


l (%) 


Nombre 


i (%) 


Article 860 


78 


5,0 


46 


2,8 


44 


2,9 


Article 15 


89 


5,7 


89 


5,5 


120 


7,9 


Article 21 


82 


5,2 


66 


4,1 


52 


3,4 


Article 77 


257 


16,5 


295 


18,2 


279 


18,4 


Article 77 (opposition) 


10 


0,6 


10 


0,6 


9 


0,6 


Dispositions particulières 


516 


33,0 


506 


31,3 


504 


33,2 


Pension 


45 


2,9 


40 


2,5 


21 


1,4 


Capitalisation 


38 


2,4 


35 


2,2 


16 


1,1 


Cotisations des employeurs 


33 


2,1 


26 


1,6 


26 


1,7 


Admissibilité 


709 


45,4 


689 


42,6 


748 


49,2 


Rengagement 


s/o 


0,0 


s/o 


0,0 


1 


0,1 


Réadaptation professionnelle* 


s/o 


0,0 


s/o 


0,0 





0,0 


Admissibilité et autres 


825 


52,8 


790 


48,8 


812 


53,4 


Révisions judiciaires 


4 


0,3 


2 


0,1 


10 


0,7 


Ombudsman 


84 


5,4 


108 


6,7 


82 


5,4 


Demandes de réexamen 


75 


4,8 


102 


6,3 


81 


5,3 


Éclaircissement 


2 


0,1 


1 


0,1 





0,0 


Demandes postérieures aux 


décisions 165 


10,6 


213 


13,2 


173 


11,4 


Hors compétence 


56 


3,6 


110 


6,8 


31 


2,0 


TOTAL 


1 562 




1 619 




1 520 





1991 


Nombre 


(%) 


30 


1,9 


127 


8,2 


65 


4,2 


318 


20,5 





0,0 


540 


34,8 


2 


0,1 


6 


0,4 


5 


0,3 


786 


50,6 


31 


2,0 


1 


0,1 


831 


53,5 


4 


0,3 


63 


4,1 


84 


5,4 





0,0 


151 


9,7 


30 


1,9 


1 552 





Total (cumulatit ]* 


Nombre 


(%) 


675 


6,0 


669 


6,0 


405 


3,6 


1 623 


14,5 


67 


0,6 


3 439 


30,8 


570 


5,1 


123 


1,1 


147 


1,3 


5 539 


49,6 


32 


0,3 


1 


0,0 


6 412 


57,5 


29 


0,3 


408 


3,7 


417 


3,7 


4 


0,0 


858 


7,7 


449 


4,0 


11 158 





1 Le Total (cumulatif) comprend toutes les demandes reçues, y compris celles reçues avant le 1 e ' janvier 1988. 
* Cette catégorie comprend les appels liés aux nouvelles exigences de réadaptation professionnelle établies par le projet de loi n° 162. 
Les appels liés à d'autres questions de réadaptation professionnelle font partie de la catégorie «Admissibilité». 



Page 33 



Rapport annuel 1991 



À l'intérieur de chacune de ces catégories générales de demandes, on peut relever 
de faibles tendances. Ainsi, proportionnellement à l'ensemble des demandes 
reçues, le nombre de demandes présentées en vertu de l'article 860 de la Loi 
sur les accidents du travail (autorisation d'interjeter appel) a continué de 
diminuer. Ce nombre, en effet, constitue 1,9 pour 100 des demandes reçues 
en 1991, et 6 pour 100 du volume reçu depuis la création du Tribunal. 
Inversement, les demandes présentées en vertu de l'article 77 (accès aux 
dossiers) et de l'article 15 (droit d'intenter une action) ont continué 
d'augmenter très légèrement par rapport à l'ensemble des demandes reçues. 
Ainsi, les demandes présentées en application de l'article 77 représentent 
21 pour 100 des demandes reçues en 1991 et constituent 15 pour 100 du 
volume reçu depuis la création du Tribunal. De même, les demandes liées à 
l'article 15 représentent 8 pour 100 du volume reçu en 1991 et constituent 
6 pour 1 00 du volume reçu depuis la création du Tribunal. 



Figure 2 — NOMBRE DE DEMANDES REÇUES PAR CATÉGORIE 



55,5 % 




m 



ADMISSIBILITE 



DISPOSITIONS PARTICULIÈRES 



DEMANDES POSTERIEURES 
AUX DÉCISIONS 



34,8 % 



La catégorie «Demandes postérieures aux décisions» comprend les demandes 
de réexamen ainsi que les demandes liées à des enquêtes de l'ombudsman et 
à des révisions judiciaires. La catégorie «Admissibilité» comprend les demandes 
liées à des questions connexes ainsi que les demandes ne relevant pas de la 
compétence du Tribunal. 



En 1 991 , on a aussi observé une baisse des demandes liées aux pensions. Celles-ci 
ne représentent que 0,1 pour 100 des demandes reçues au cours de l'exercice 
alors qu'elles constituent 5 pour 100 du volume reçu depuis la création du 
Tribunal. Au moment de la publication du présent rapport, on ne connaissait 
pas encore la raison de cette baisse. 

Proportionnellement au chiffre de 1990, le nombre de demandes liées à des 
enquêtes de l'ombudsman ou à des révisions judiciaires a baissé, alors que la 



Page 34 



Rapport annuel 1991 



proportion du nombre de demandes de réexamen est restée sensiblement la 
même. 

Enfin, le Tribunal a été saisi de 31 demandes liées à des cas de rengagement. Ces 
demandes, qui ne représentent qu'une faible proportion du volume des 
demandes reçues, constituent une nouvelle catégorie de cas pour le Tribunal, 
car la Loi sur les accidents du travail n'a été que récemment modifiée pour 
accorder aux travailleurs le droit d'être rengagés. 

Cas réglés 

En 1991, le Tribunal a réglé 1 758 cas (tableau 2), soit une augmentation de 
1 67 cas (10,5 pour 100) par rapport à 1 990. 

Les cas liés à l'admissibilité et aux questions connexes (pensions, cotisations des 
employeurs, obligations de rengager et admissibilité aux indemnités) 
représentent 56 pour 1 00 des cas réglés en 1 991 , les cas liés à des dispositions 
particulières, 31 pour 100, ceux liés à des demandes postérieures aux décisions, 
1 1 pour 1 00, et les cas ne relevant pas de la compétence du Tribunal, mais dont 
ce dernier s'est tout de même occupé, 2 pour 1 00. 



Tableau 2 — ANALYSE STATISTIQUE DU NOMBRE DE CAS RÉGLÉS 





1988 


1989 


1990 


1991 


Total (Cumulatif) 1 


Catégorie 


Nombre 


(%) 


Nombre (%) 


Nombre 


» (%) 


Nombre 


i (%) 


Nombre 


(%) 


Article 860 


125 


6,2 


121 


6,0 


56 


3,5 


53 


3,0 


649 


6,6 


Article 15 


99 


4,9 


79 


3,9 


118 


7,4 


107 


6,1 


573 


5,8 


Article 21 


87 


4,3 


73 


3,6 


46 


2,9 


66 


3,8 


389 


4,0 


Article 77 


288 


14,3 


230 


11,4 


298 


18,7 


305 


17,3 


1 510 


15,4 


Article 77 (opposition) 


15 


0,7 


7 


0,3 


9 


0,6 


5 


0,3 


61 


0,6 


Dispositions particulières 


614 


30,4 


510 


25,3 


527 


33,1 


536 


30,5 


3 182 


32,4 


Pension 


91 


4,5 


123 


6,1 


100 


6,3 


168 


9,6 


508 


5,2 


Capitalisation 


26 


1,3 


46 


2,3 


29 


1,8 


10 


0,6 


118 


1,2 


Cotisations des employeurs 


26 


1,3 


24 


1,2 


28 


1,8 


22 


1,3 


126 


1,3 


Admissibilité 


1 096 


54,3 


1 015 


50,3 


684 


43,0 


788 


44,8 


4 690 


47,7 


Rengagement 





0,0 





0,0 





0,0 


4 


0,2 


4 


0,0 


Admissibilité et autres 


1 239 


61,4 


1 208 


59,9 


841 


52,9 


992 


56,4 


5 446 


55,4 


Révisions judiciaires 


2 


0,1 


5 


0,2 


4 


0,3 


8 


0,5 


22 


0,2 


Ombudsman 


53 


2,6 


82 


4,1 


102 


6,4 


110 


6,3 


365 


3,7 


Demandes de réexamen 


52 


2,6 


103 


5,1 


82 


5,2 


74 


4,2 


355 


3,6 


Éclaircissement 


3 


0,1 





0,0 


1 


0,1 





0,0 


4 


0,0 


Demandes postérieures aux 


décisions 110 


5,4 


190 


9,4 


189 


11,9 


192 


10,9 


746 


7,6 


Hors compétence 


56 


2,8 


108 


5,4 


34 


2,1 


38 


2,2 


449 


4,6 


TOTAL 


2 019 




2 016 




1 591 




1 758 




9 823 





Le total cumulatif comprend tous les cas réglés, y compris ceux réglés avant le 1 e ' janvier 



Page 35 



Rapport annuel 1991 



À l'intérieur de ces catégories générales de cas, on peut observer que la baisse du 
nombre de cas liés à l'article 860 (autorisation d'interjeter appel) s'est 
poursuivie et qu'il s'est produit une faible augmentation du nombre de cas liés 
aux articles 77 et 1 5. Comparativement aux autres années, la proportion de 
cas réglés et liés à des pensions a augmenté en 1 991 . Cette augmentation est 
le fruit des efforts entrepris par le Tribunal pour effectuer le suivi particulier de 
nombreux anciens cas liés aux pensions (c'est-à-dire des cas qui ont été 
renvoyés à la CAT aux fins de réexamen à la suite des modifications apportées 
par la Commission à ses lignes directrices concernant les pensions). 

Lorsque l'on examine les cas réglés afin d'en préciser les tendances, il est 
avantageux de distinguer les cas réglés sans décision des cas réglés par une 
décision. Cette distinction permet en effet d'observer que l'augmentation, par 
rapport à 1990, de l'ensemble des cas réglés résulte en grande partie du plus 
grand nombre de cas réglés sans décision au cours de l'exercice. Il suffit de 
consulter la figure 1 pour constater que la courbe des cas réglés sans audience 
s'est fortement relevée en 1 991 , et qu'inversement, la courbe des cas réglés par 
une décision a légèrement fléchi. Ainsi, la proportion de cas réglés par une 
décision finale a nettement diminué. Cependant, le nombre total de décisions 
rendues n'a diminué que très légèrement, et ce, en raison de l'augmentation 
du nombre de décisions nécessaires pour régler un cas (en 1 991 , il a fallu en 
moyenne 1,12 décision pour régler chaque cas, comparativement à 1,09 en 
1990). (Jette augmentation reflète une tendance qui se maintient depuis 
1 988. 

Temps de traitement 

La nature même de la procédure d'appel rend difficile l'évaluation du temps 
normalement nécessaire au Tribunal pour traiter les cas. La plupart des cas 
sont traités rapidement, cependant, il y en a toujours un nombre considérable 
qui nécessitent un traitement plus long, souvent à cause de circonstances 
indépendantes de la volonté du Tribunal. En raison de ces cas inhabituels, la 
répartition du temps de traitement ne suit pas une courbe de distribution 
«normale», ce qui fait que la moyenne du temps de traitement ne constitue pas 
un bon indicateur du rendement général du Tribunal. C'est pour cette raison 
que le Tribunal, dans ses précédents rapports annuels, n'a pas fourni la 
moyenne du temps de traitement à chacune des étapes. (Jette année, toutefois, 
le Tribunal a mis à l'essai une méthode d'analyse du temps de traitement selon 
les percentiles. Crâce à cette méthode, il est possible de séparer en percentiles 
la courbe de distribution du temps de traitement pour l'ensemble des étapes 
et d'obtenir ainsi le pourcentage de cas qui ont été réglés dans une période 
donnée. À compter du présent exercice, le Tribunal prévoit de se servir de cette 
méthode, qui devrait se révéler particulièrement utile, pour présenter les 
données sur le temps de traitement. 



Page 36 



Tableau 3 — REPARTITION DU TEMPS DE TRAITEMENT - cas réglés au cours de lexercice 



Rapport annuel 1991 



Catégorie 



Dans les 6 mois 
1989 1990 1991 



Article 15 35 

Articles 21 et 77 82 

Admissibilité - questions connexes 1 12 

Demandes postérieures aux décisions 47 



Total* 



33 



57 
68 
17 
41 

35 



54 
78 
26 
39 

39 



Pourcentage des cas réglés 

Entre 6 et 12 mois 
1989 1990 1991 



46 


25 


25 


15 


28 


18 


30 


40 


33 


34 


41 


32 



26 



34 



26 



Entre 12 et 18 mois 
1989 1990 1991 



17 


8 


14 


2 


4 


3 


25 


19 


19 


11 


13 


13 



17 



13 



13 



Après plus de 18 mois 
1989 1990 1991 



2 
1 


10 



7 
1 


33 


24 


22 


8 


5 


16 



24 



22 



La catégorie «Admissibilitié - questions connexes» comprend les appels liés à l'admissibilité, aux pensions, à l'article 86o, au rengagement, à la cotisation 
des employeurs et aux questions de capitalisation de pension. Les cas qui ont fait l'objet d'un examen par la CAT relativement à la douleur chronique 
ne sont pas inclus dans cette catégorie. 

Le total comprend l'ensemble des cas réglés pendant l'exercice (c'est-à-dire des cas réglés par décision ou par un autre moyen). Les cas qui ont fait 
l'objet d'un examen relativement à la douleur chronique sont inclus dans cette catégorie. 



Selon le tableau 3, en 1991 , près de 40 pour 100 des cas réglés l'ont été en six 
mois, et 26 pour 100, entre six et douze mois. Soixante-cinq pour cent ont été 
réglés en moins de douze mois, 13 pour 100, entre douze et dix-huit mois, et 
le reste, soit 22 pour 100, en plus de dix-huit mois. 

Aux fins de comparaison, le lecteur trouvera aussi dans le tableau 3 les données 
correspondant aux exercices de 1 989 et de 1 990. Il pourra ainsi constater que 
les données de 1 991 sont comparables aux données de 1 989 (en 1 989, 33 pour 
100 des cas réglés l'ont été dans les 6 mois, 26 pour 100, entre 6 et 12 mois, 
et 17 pour 100 entre 12 et 18 mois) et généralement semblables à celles de 
1990. 

Le tableau 3 comprend aussi la répartition du temps de traitement selon la 
catégorie de cas et les années 1 989, 1 990 et 1 991 . Il montre qu'il y a eu une 
augmentation constante du nombre de cas traités plus rapidement, en 
particulier du nombre de cas liés à l'admissibilité et réglés dans les six mois. 

Afin de donner un aperçu plus détaillé du temps de traitement moyen, on aséparé 
le processus d'appel en diverses étapes. Puis, on a indiqué la médiane 
(c'est-à-dire la valeur correspondant au cinquantième percentile) afin de 
donner au lecteur une idée du temps nécessaire pour traiter les cas à chacune 
des étapes. La médiane est la valeur centrale d'une distribution, c'est-à-dire, 
pour ce qui est du temps de traitement, le nombre de jours en deçà ou au delà 
duquel se trouve un nombre égal de cas réglés. Bien que son utilisation ne soit 
pas aussi répandue que la moyenne arithmétique, la médiane a l'avantage de 
donner une meilleure indication de la valeur moyenne d'une distribution 
lorsque cette distribution n'est pas normale. Ainsi, le Tribunal a décidé 
d'adopter la méthode de la médiane pour indiquer le temps de traitement 
moyen à chacune des étapes. 



Page 37 



Rapport annuel 1991 



Tableau 4 — TEMPS DE TRAITEMENT MOYEN A CHACUNE DES ETAPES 



Étape du processus d'appel 



1. Réception 

2. Affectation au BCJT* 

3. Rédaction de la description de cas 

4. Étape préalable à l'inscription du cas au calendrier des audiences 

5. Inscription du cas au calendrier des audiences 

6. Délai avant l'audience 

7. Décision et étape postérieure à l'audience 

TOTAL 



Médiane 1 


Médiane 1 


Médiane 1 


(jours) 


(jours) 


(jours) 


1989 


1990 


1991 


13 


8 


7 


28 


21 


11 


22 


16 


17 


11 


20 


14 


22 


29 


37 


63 


60 


59 


63 


58 


63 



222 



212 



208 



t Voir les explications sur la mesure de la médiane à la page 37. 
* BCJT : Bureau des conseillers juridiques du Tribunal 



Le tableau 4 fournit la médiane correspondant à chacune des étapes ainsi que le 
total pour les années 1 989, 1 990 et 1 991 - Les étapes qui figurent au tableau 
sont définies de la façon suivante : 



Récepti 



on 



Le temps compris entre la réception du dossier de la Commission des 
accidents du travail et le moment où l'on aobtenu toute la documentation 
nécessaire ainsi que l'autorisation de l'appelant et des autres parties. 

Affectation à un conseiller juridique du Tribunal 

Le temps compris entre la fin du traitement du dossier à la réception et le 
début de la rédaction de la description de cas par un conseiller juridique 
du Tribunal. 

Rédaction de la description de cas 

Le temps nécessaire pour rédiger la description de cas. 

Etape préalable à l'inscription du cas au calendrier 

Le temps compris entre la fin de la rédaction de la description de cas et la 
réception du dossier par le Service de l'inscription des cas au calendrier des 
audiences. Cette étape comprend le traitement de l'ébauche finale de la 
description de cas, la reproduction de la description par photocopie (tâche 
considérable) et la diffusion aux parties. Elle comprend aussi, au besoin, 
le temps nécessaire au Bureau de liaison médicale pour examiner plus en 
détail la description de cas. 



Page 38 



Rapport annuel 1991 



Inscription du cas au calendrier des audiences 

Le temps compris entre l'affectation d'un cas au coordonnâtes des 
audiences et le moment où l'on établit la date finale de l'audience. (Lorsque 
la date de l'audience doit être remise une ou plusieurs fois, le délai nécessaire 
pour fixer la date finale de l'audience est inclus dans cette étape.) 

Délai avant l'audience 

Le temps compris entre le moment où la date de l'audience est fixée et la 
tenue de l'audience. 

Décision et travaux postérieurs à l'audience 

Le temps compris entre la tenue de la dernière audience et le moment où 
la décision est rendue. (Tous les cas qui nécessitent un suivi par le BCJT 
après l'audience finale, mais qui ne nécessitent pas que l'on fixe une nouvelle 
date d'audience ou tienne une nouvelle audience, sont inclus dans cette 
étape. Le temps nécessaire pour l'établissement d'une nouvelle date 
d'audience ou la tenue d'une nouvelle audience est compris dans les étapes 
5 et 6.) 

En examinant la médiane qui correspond à chacune des étapes, le lecteur pourra 
noter qu'en 1 991 le traitement des cas à l'étape de la réception a pris en général 
7 jours (jours civils), temps requis pour rassembler les formulaires et obtenir 
les autorisations nécessaires. Puis, il a fallu 1 1 jours pour examiner les cas avant 
de les affecter à un conseiller juridique du Tribunal. Ensuite, on amis 17 jours 
pour rédiger les descriptions de cas, et en général 1 4 jours pour les imprimer, 
les photocopier, les diffuser et, au besoin, les faire examiner par le Bureau de 
liaison médicale. Enfin, il a fallu en général 37 jours pour fixer la date finale 
d'audience. Le délai entre l'établissement de cette date et la tenue de l'audience 
a été de 59 jours. Enfin, les décisions ont généralement été rendues 63 jours 
après la tenue de la dernière audience. (Ce délai de 63 jours comprend le 
temps nécessaire à la rédaction de la décision et aux tâches accomplies par le 
BCJT après l'audience; il ne vise que les cas où il n'a pas été nécessaire de tenir 
une nouvelle audience.) 

Ainsi, pour les cas dont le temps de traitement à chaque étape est égal à la 
médiane, le temps de traitement total a été de 208 jours, soit 6,9 mois, dont 
deux mois correspondant au délai avant la tenue de l'audience. Si l'on 
compare ce chiffre aux chiffres de 1 990 et de 1 989, on note une amélioration 
du temps de traitement de 2 et de 6 pour 1 00 respectivement. (En 1 990, le 
temps de traitement pour l'ensemble des étapes était de 212 jours, soit 
7,1 mois, et en 1 989, de 222 jours, soit 7,4 mois.) 



Page 39 



Rapport annuel 1991 



Audiences et décisions 

Audiences 

En 1991, 1 085 cas ont fait l'objet d'une audience (ou ont nécessité des 
délibérations d'un jury du Tribunal). Étant donné que certains de ces cas ont 
fait l'objet de plus d'une audience ou d'une séance de délibérations, le Tribunal 
a dû tenir en tout 1 214 audiences et fixer 1 375 dates d'audience (il arrive 
qu'une audience doive être repoussée en raison de maladie ou de contretemps). 

Ces 1 214 audiences se répartissent ainsi : 1 010 (83 pour 100) audiences 
officielles, 132 (11 pour 100) examens d'observations écrites et 68 (6 pour 
100) séances de délibérations concernant le réexamen de décisions prises par 
le Tribunal. 

Les audiences officielles comprennent toujours un jury composé de trois 
membres (un vice-président, un membre représentant les employeurs et un 
membre représentant les travailleurs) ainsi que les parties, habituellement 
accompagnées de leurs représentants. 

Représentation lors des audiences 

Les employeurs n'ont pas participé à environ 38 pour 1 00 des audiences officielles 
tenues en 1991. Lorsqu'ils y ont participé, ils se sont fait représenter de la 
façon suivante : par un avocat, 25 pour 100 des audiences, par un membre de 
leur entreprise, 1 4 pour 100, par un expert-conseil, 1 1 pour 1 00, par le Bureau 
des conseillers du patronat, 6 pour 100, par d'autres personnes ou par un 
représentant inconnu, 6 pour 100. 

Quant aux travailleurs, ils se sont fait représenter le plus souvent par le Bureau 
des conseillers des travailleurs (28 pour 100 des audiences). Au cours de 
24 pour 100 des audiences, ils se sont fait représenter par un avocat ou par 
l'aide juridique, au cours de 1 5 pour 100 par un syndicat, de 6 pour 100 par 
un expert-conseil, de 5 pour 100 par d'autres personnes et de 1 pour 100 par 
un représentant inconnu. Les travailleurs n'avaient pas de représentant aux 
audiences dans une proportion de 21 pour 100. 

En répartissant les données sur la représentation selon les régions (tableau 5), on 
peut observer des fluctuations intéressantes d'une région à l'autre. Ainsi, dans 
la région du nord, les employeurs se sont fait représenter au cours de presque 
26 pour 100 des audiences par un membre du personnel de leur entreprise, et 
par un avocat au cours de seulement 1 5 pour 100 des audiences. Par contre, 
dans la région du sud, les employeurs se sont fait représenter par un membre 
du personnel de leur entreprise au cours de moins de 10 pour 100 des 
audiences et par un expert-conseil dans une proportion aussi élevée que 
1 8 pour 1 00 des audiences. 



Page 40 



Rapport annuel 1991 



Tableau 5 — PROFIL DE LA REPRÉSENTATION AUX AUDIENCES 



par régions pour les décisions rendues en 1991 



Est 

(%) 



Nord 



Sud 

(%) 



Toronto TOTAL 

(%) (%) 



Employeur 












Membre de l'entreprise 


17,9 


25,5 


9,5 


13,2 


14,3 


Expert - conseil 


0,0 


3,1 


17,9 


11,9 


11,1 


Avocat 


33,3 


15,3 


21,1 


25,7 


24,5 


Sans représentant 


35,9 


43,8 


35,8 


37,6 


38,0 


Bureau des conseillers du patronat 


7,7 


7,1 


10,5 


5,6 


6,3 


Autre 


5,1 


5,1 


5,3 


5,0 


5,0 


Inconnu 


0,0 


0,0 


0,0 


0,9 


0,7 


Travailleur 












Expert - conseil 


0,0 


0,0 


2,1 


7,2 


5,6 


Avocat et aide juridique 


41,0 


21,4 


25,3 


23,6 


24,3 


Sans représentant 


17,9 


7,1 


11,6 


25,1 


21,5 


Bureau des conseillers des travailleurs 


28,2 


58,2 


24,2 


23,7 


27,6 


Autre 


7,7 


4,1 


4,2 


5,2 


5,1 


Syndicat 


5,1 


9,2 


32,6 


14,4 


15,3 


Inconnu 


0,0 


0,0 


0,0 


0,9 


0,7 



Nota : Le profil de la représentation des parties pour l'ensemble des audiences ressemble 
beaucoup au profil de la représentation pour les audiences tenues à Toronto, car la 
plupart des audiences ont eu lieu dans cette ville. Dans l'est, les audiences ont eu 
lieu à Ottawa, dans le nord, à Sault Ste. Marie, à Sudbury, à Timmins et à 
Thunder Bay, et dans le sud, à London et à Windsor. 



Quant aux travailleurs, ils se sont fait représenter moins souvent par un 
expert-conseil à l'extérieur de Toronto. Il est aussi intéressant de noter la forte 
proportion d'audiences (58 pour 100) où les travailleurs du nord se sont fait 
représenter par le Bureau des conseillers des travailleurs. Comparativement, 
cette proportion n'a été que de 24 pour 1 00 à Toronto. Dans la région du sud, 
un grand nombre de travailleurs ont choisi de se faire représenter par leur 
syndicat (33 pour 1 00), et dans la région de l'est, par un avocat ou par l'aide 
juridique (41 pour 100). 

Décisions 

En 1991, 951 cas ont été réglés par une décision. Certains de ces cas ont fait 
l'objet de plus d'une décision lorsqu'il a été nécessaire de régler des questions 
préliminaires avant de pouvoir régler la principale question en litige. Ainsi, le 
nombre total de décisions rendues a été de 1 064. La ventilation de ces 
décisions selon les catégories de cas se trouve au tableau 6. Le tableau 7 
comprend la ventilation selon la catégorie de décisions. 



Page 41 



Rapport annuel 1991 



Tableau 6 — AUDIENCES ET DECISIONS 



par catégorie d'appel en 1991 

Catégorie d'appel Inscription au 

calendrier des audiences 



Article 15 


103 


Article 21 


44 


Article 77 


170 


Article 86o 


30 


Admissibilité et autres 


952 


Révisions judiciaires 


76 



TOTAL 



1 375 



Nombre d'audiences t 



67 

22 
161 

31 
857 

76 

1 214 



Nombre de 


Nombre de 




Nombre de cas 


cas entendus 


décisions rendues 


régi 


es par une décision 


55 


58 




51 


22 


27 




29 


157 


156 




151 


31 


38 




36 


751 


710 




623 


69 


75 




61 



1 085 



1 064 



951 



* Les audiences comprennent les audiences verbales, les observations écrites, les séances d'audition de motions et les réexamens 
par les jurys. 



Tableau 7 — NOMBRE DE DECISIONS RENDUES EN 1991 



par catégorie de décisions 



Appels 
Réexamens 



Décisions provisoires Décisions définitives Addenda Total 

108 878 3 989 

8 63 4 75 



Le nombre total de décisions rendues en 1991 est presque identique à celui de 
l'exercice précédent (seulement 19 décisions de moins en 1991). Cependant, 
le nombre de cas réglés par décision a été un peu moins élevé qu'en 1 990 (951 
en 1 991 contre 985 en 1 990). Cette situation s'explique par le fait qu'en 1 991 
la proportion de décisions intérimaires a été plus élevée qu'en 1990 (10,9 pour 
100 contre 6,3 pour 100). 

Nombre de cas en cours de traitement 

Au 31 décembre 1 991 , le Tribunal avait été saisi depuis sa création de 1 1 1 58 cas 
et en avait réglé 9 823. Le nombre total de cas non réglés était donc de 1 335. 

De ces cas non réglés, 859 (64 pour 100) pouvaient être considérés actifs et 364 
(27 pour 100) inactifs. Les cas inactifs étaient soit temporairement en suspens 
aux diverses étapes du traitement par le Tribunal (68 cas en étaient à l'étape de 
la réception en attendant que l'on reçoive de l'information, 1 89 en étaient à la 
période d'attente précédant la tenue de l'audience et 80 à l'étape postérieure à 
l'audience en attendant que l'on prenne une décision intérimaire), soit 
indéfiniment en suspens à la CAT en instance de réexamen aux termes de la 
politique sur la douleur chronique (27 cas). 



1 064 



F'age 42 



Tableau 8 — nombre de cas non réclés selon les étapes du traitement 



Rapport annuel 1991 



A) CAS INACTIFS 

En attente de dossiers de la CAT* 

Cas au Tribunal 

Réception ; en attente d'information 
Étape préalable à l'audience : délai avant l'audience 
Étape postérieure à l'audience : délai pour répondre aux questions 
de décisions provisoires 

B) CAS ACTIFS 

Cas au Tribunal 

Travaux préparatoires à l'audience 

Rédaction de la description de cas 

Étape préalable à l'inscription au calendrier des audiences 

Inscription au calendrier des audiences 

Étape postérieure à l'audience 

Rédaction de la décision en cours 

Fermeture du dossier 

C) ÉTAPES POSTÉRIEURES À LA DÉCISION 

Enquête de l'ombudsman 

Réexamen 

Révision judiciaire 



27 

68 
189 

80 



87 

79 

68 

133 

218 

238 

36 

43 

62 

7 



27 



337 



364 



859 859 



112 



112 



TOTAL au 31 décembre 1991 

t CAT : Commission des accidents du travail 



1 335 



Des 859 cas actifs, 367 (43 pour 100) n'avaient pas encore fait l'objet d'une 
audience. De ces derniers, 87 n'avaient pas encore été assignés à un avocat ou 
à un membre du BCJT et en étaient encore à l'étape de la réception, 79 en 
étaient à l'étape de la rédaction de la description de cas par le BCJT, 68 en 
étaient à l'étape préalable à l'inscription au calendrier et 1 33 en étaient à l'étape 
de l'inscription au calendrier des audiences. 

Les 492 autres cas (57 pour 100) avaient déjà fait l'objet d'une audience. La 
plupart (456) nécessitaient des travaux postérieurs à l'audience, en étaient à 
l'étape de la rédaction de la décision ou avaient été ajournés. Pour les autres 
cas (36), la décision avait été rendue ou le cas avait été réglé d'une autre façon 
et on prenait les mesures afin de clore définitivement le dossier. 

Les cas actifs et inactifs représentent 1 223 cas. Les 112 autres cas non réglés 
étaient liés à des questions soulevées après que la décision avait été rendue 
(demandes de réexamen d'une décision antérieure (62 cas), enquêtes de 
l'ombudsman (43) ou révisions judiciaires (7)). (Consulter le tableau 8). 



Page 43 



Rapport annuel 1991 



QUESTIONS FINANCIERES 

Au moment de la publication du présent rapport, l'état des dépenses pour 
l'exercice clos le 31 décembre 1991 n'avait pas encore fait l'objet d'une 
vérification. L'analyse des écarts figure à la suite de l'état des dépenses. 

En 1991, le cabinet d'experts-comptables Deloitte et Touche a effectué la 
vérification des états financiers du Tribunal pour l'exercice clos le 
31 décembre 1990. Le rapport des vérificateurs se trouve à l'annexe B. 



Tableau 9 — ÉTAT DES DÉPENSES 



au 31 décembre 1991 (en milliers de dollars) 



Salaires et traitements 

1310 Salaires et traitements - heures normales 

1320 Salaires et traitements ■ heures supplémentaires 

1325 Salaires et traitements - contractuels 

1510 Aide temporaire - Go temp 

1520 Aide temporaire - agences de placement 



Total (salaires et traitements) 



Budget 


Réel 


1991 


1991 


6 116,0 


5 820,5 


25,0 


10,4 


116,0 


326,2 


10,0 


0,0 


90,0 


55,6 



6 356,0 



6 212,6 



Avantages sociaux 

2110 Régime de pensions du Canada 

2130 Assurance - chômage 

2220 Caisse de retraite des fonctionnaires 

2260 Passif non capitalisé - Caisse de retraite des fonctionnaires 

2310 Régime d'assurance - maladie de l'Ontario 

2320 Régime d'assurance - maladie complémentaire 

2330 Régime de protection du revenu à long terme 

2340 Assurance - vie collective 

2350 Assurance dentaire 

2410 Indemnisation des accidents du travail 

2520 Prestations supplémentaires de maternité 

2620 Prestations de décès 

2990 Transfert d'avantages sociaux 

Total (avantages sociaux) 



78,4 

143,6 

313,5 

125,4 

120,0 

38,8 

26,5 

11,0 

42,8 

0,0 

16,5 

2,0 

-3,5 



826,0 



915,1 



Page 44 



ETAT DES DEPENSES — SUITE 



Rapport annuel 1991 



Transports et communications 

3110 Messagerie et livraison 

3111 Interurbains 

3112 Société Bell Canada - service, matériel 

3113 Communications en ligne 
3210 Affranchissement postal 

3610 Déplacements - repas et logement 

3620 Déplacements - avion 

3630 Déplacements - train 

3640 Déplacements - automobile 

3660 Déplacements - conférences et séminaires 

3680 Déplacements - participation aux audiences 

3690 Déplacements - programme de rayonnement 

3720 Déplacements - autres 

3721 Déplacements - vice-présidents et membres 
à temps partiel 

Total (transports et communications) 



Budget 


Réel 


1991 


1991 


40,0 


39,9 


16,0 


12,6 


28,0 


24,3 


60,0 


69,3 


23,0 


14,9 


60,0 


66,8 


57,0 


71,0 


4,0 


4,7 


29,0 


37,5 


25,0 


29,6 


60,0 


48,5 


5,0 


1,3 


3,0 


3,9 


48,0 


42,5 



458,0 



466,6 



Services 



4124 Études et formation à l'extérieur 
4130 Publicité - recrutement 
4210 Location - matériel informatique 
4220 Location - matériel de bureau 
4230 Location - mobilier de bureau 
4240 Location - photocopieurs 

4260 Location - locaux à bureaux 

4261 Location - salles d'audience 
4270 Location - autres 

4340 Réceptions - accueil 

4341 Réceptions - location 

4350 Indemnités de témoins 

4351 Signification des brefs et assignations 
4360 Indemnités journalières 

Vice-présidents et membres à temps partiel 
4410 Experts-conseils - services de gestion 
4420 Experts-conseils - mise au point du système 

4430 Services de sténographie judiciaire 

4431 Experts-conseils - services juridiques 
4435 Transcription 

4440 Indemnités journalières des médecins 

(provisions/rapports) 
4470 Impression - décisions, bulletins, brochures 
4520 Réparations et entretien 

mobilier, matériel de bureau 

4710 Autres - y compris droits d'adhésion 

4711 Services de traduction et d'interprétation 

4712 Perfectionnement professionnel - frais de scolarité 

4713 Services de traduction en français 
4715 Services - CAT 



5,0 


0,0 


12,0 


5,7 


125,0 


12,9 


2,0 


1,5 


1,0 


0,3 


125,0 


99,9 


984,0 


963,4 


28,0 


29,2 


1,0 


1,3 


30,0 


25,7 


1,0 


0,7 


25,0 


14,0 


5,0 


3,9 


500,0 


477,2 


30,0 


38,4 


40,0 


29,8 


120,0 


101,1 


40,0 


19,8 


180,0 


180,5 


200,0 


238,1 


135,0 


71,3 


120,0 


130,9 


50,0 


45,2 


50,0 


38,4 


40,0 


41,1 


10,0 


11,4 


0,0 


185,8 



Total (services) 



2 859,0 



2 767,7 



Page 45 



Rapport annuel 1991 



ETAT DES DEPENSES 



Fournitures et matériel 

5090 Projecteurs, caméras, écrans 

5110 Matériel informatique et logiciels 

5120 Mobilier et matériel de bureau 

5130 Machines de bureau 

5710 Fournitures de bureau 

5720 Livres, publications et rapports 

Total (fournitures et matériel) 

TOTAL (DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT) 

Dépenses en immobilisations 

TOTAL DES DÉPENSES 



Budget 


Réel 


1991 


1991 


0,0 


0,0 


90,0 


182,6 


30,0 


24,2 


0,0 


4,7 


140,0 


135,5 


40,0 


45,7 


300,0 


392,7 


10 799,0 


10 754,7 


25,0 


7,4 


10 824,0 


10 762,1 



Tableau 1 — ANALYSE DES ECARTS - 1 991 



au 31 décembre 1991 (en milliers de dollars) 





Budget 


Réel 


Écart 




1991 


1991 


Montant 


% 


Salaires et traitements 


6 356,0 


6 212,6 


143,4 


2,3 


Avantages sociaux 


826,0 


915,1 


-89,1 


-10,8 


Transports et communications 


458,0 


466,6 


-8,6 


■1,9 


Services 


2 859,0 


2 767,7 


91,3 


3,2 


Fournitures et matériel 


300,0 


392,7 


-92,7 


-30,9 


Total (dépenses de fonctionnement) 


10 799,0 


10 754,7 


44,3 


0,4 


Dépenses en immobilisations 


25,0 


7,4 


17,6 


70,3 


Total des dépenses 


10 824,0 


10 762,1 


61,9 


0,6 



Page 46 



Rapport annuel 1991 



ANNEXE A 

VICE-PRÉSIDENTS ET MEMBRES EN 
FONCTION EN 1991 



Date de la première nomination 



Plein temps 



Président 




Ellis, S. Ronald 


1 er octobre 1985 


Présidente suppléante 




Bradbury, Laura 


1 er juin 1988 (démission le 28 juin 1991) 


Kenny, Lila Maureen 


1 septembre 1991 



Vice-présidents 

Bigras, Jean Guy 
Bradbury, Laura 
Cook, Brian 
Kenny, Lila Maureen 
McCombie, Nick 
Mclntosh-Janis, Faye 
Moore, John R 
Newman, Elaine 
Onen, Zeynep 
Sandomirsky, Janice R. 
Signoroni, Antonio 
Starkman, David K. L. 
Strachan, Ian 



14 mai 1986 
1 er octobre 1985 
6 septembre 1991 
29 juillet 1987 
22 janvier 1991 
14 mai 1986 
16 juillet 1986 
1 er février 1991 
1 er octobre 1988 
3 juillet 1990 
1 er octobre 1985 
1 er août 1988 
1 er octobre 1985 



Membres représentant les travailleurs 

Cook, Brian 1 er octobre 1985 1 



Cook, Mary 
Crocker, Jim 



1 er novembre 1 990 
1 er août 1991 



1 M. (]ook a démissionné de son poste de membre représentant les travailleurs le 
6 septembre 1 991 , date à laquelle il a été nommé vice-président. 



Page 47 



Rapport annuel 1991 



Heard, Lorne (en congé) 
Jackson, Faith 
Lebert, Raymond J. 
McCombie, Nick 
Robillard, Maurice 
Shartal, Sarah 
Thompson (Fuhrman), Patti 



1 er octobre 1985 
11 décembre 1985 
1 er juin 1988 
1 er octobre 1 985 l 
11 mars 1987 
14 novembre 1990 
14 mai 1986 



Membres représentant les employeurs 



Apsey, Robert 
Barbeau, Pauline 
Chapman, Stanley 
Jago, W. Douglas 
Meslin, Martin 
Nipshagen, Gerry M. 
Preston, Kenneth 



11 décembre 1985 

15 janvier 1990 

16 juillet 1990 
1 er octobre 1985 
11 décembre 1985 
1 er octobre 1988 
1 er octobre 1985 



Temps partiel 

Vice-présidents 

Chapnik, Sandra 
Faubert, Marsha 
Flanagan, Bill 
Harris, Dan 
Hartman, Ruth 
Lax, Joan 
Marafioti, Victor 
Marcotte, William A. 
McOath, Joy 
Pfeiffer, Byron E. 
Robeson, Virginia 
Singh, Vara 
Sperdakos, Sophia 
Stewart, Susan L. 
Sutherland, Sara 



1 1 mars 1987 

10 décembre 1987 
1 er juin 1991 

15 avril 1991 

11 décembre 1985 
14 mai 1986 

1 1 mars 1987 

14 mai 1986 

10 décembre 1987 

15 mars 1990 
15 mars 1990 
1 er juin 1991 
14 mai 1986 
14 mai 1986 

6 septembre 1991 



M. McCbmbie a démissionné de son poste de représentant des travailleurs le 22 janvier 1991, 
date à laquelle il a été nommé vice-président. 



Page 48 



Rapport annuel 1991 



Membres représentant les travailleurs 

Beattie, David Bert 1 1 décembre 1985 

Drennan, George 1 1 décembre 1985 

Felice, Douglas H. 1 4 mai 1 986 

Fenton, Julie 1 9 décembre 1 99 1 

Ferrari, Mary 14 mai 1986 

Fox, Sam 20 juin 1991 

Fuhrman, Patti 14 mai 1986 1 

Higson, Roy 1 1 décembre 1985 

Klym, Peter 14 mai 1986 

Rao, Fortunato 1 1 février 1988 

Membres représentant les employeurs 

Clarke, Kenneth 1 er août 1 989 

Howes, Gerald 1 er août 1989 

Jewell, Donna Marie 1 1 décembre 1985 

Kowalishin, A. Teresa 14 mai 1 986 

Ronson, John 1 1 décembre 1985 

Séguin, Jacques A. 1 er juillet 1 986 

Shuel, Robert 1 er août 1989 

Sutherland, Sara 17 décembre 1987 



1 M Fuhrman (Thompson) a été nommée membre à plein temps le 9 octobre 1 991 . 

2 M Sutherland a démissionné de son poste de membre représentant les employeurs le 
6 septembre 1991, date à laquelle elle a été nommée vice-présidente à temps partiel. 



Page 49 



Rapport annuel 1991 

VICE-PRÉSIDENTS ET MEMBRES — 
RENOUVELLEMENTS DE MANDATS 

En 1 991 , le mandat du président du Tribunal ainsi que des vice-présidents (temps 
plein et temps partiel) et des membres suivants a été renouvelé pour la période 
indiquée. 



Temps plein 

Président du Tribunal 

Ellis, S. Ronald 



Date de 
renouvellement 



1 er octobre 1991 



Durée du mandat 
(années) 



Vice-présidents 

Moore, John 
Onen, Zeynep 
Signoroni, Antonio 
Strachan, Ian 



1 er mai 1991 
1 er octobre 1991 
1 er octobre 1991 
1 er mai 1991 



Membres représentant les employeurs 

Apsey, Robert 1 1 décembre 1991 

Meslin, Martin 1 er août 1991 

Membres représentant les travailleurs 

Lebert, Ray 1 er juin 1991 

Temps partiel 

Vice-présidents 

Hartman, Ruth 1 1 décembre 1991 



Membres représentant les employeurs 

Ronson, John 1 1 décembre 1991 

Membres représentant les travailleurs 

Beatrie, David Bert 1 1 décembre 1991 

Drennan, George 1 1 décembre 1991 

Fox, Sam 20 juin 1991 

Higson, Roy 1 1 décembre 1991 

Rao, Fortunato 1 1 février 1991 



Page 50 



Rapport annuel 1991 

VICE-PRÉSIDENTS ET MEMBRES — 
EXPIRATIONS DE MANDATS ET DÉMISSIONS 

Voici la liste des membres nommés par décret qui ont démissionné ou dont le 
mandat a expiré en 1 991 : 

Bradbuiy, Laura, vice-présidente et présidente suppléante 

Chapnik, Sandra, vice-présidente (temps partiel) 

Clarke, Kenneth, membre représentant les employeurs (temps partiel) 

Jewell, Donna, membre représentant les travailleurs (temps partiel) 

Lax, Joan, vice-présidente (temps partiel) 

Marcotte, William, vice-président (temps partiel) 

Starkman, David K.L., vice-président 

NOMINATIONS EN 1991 

Maureen Kenny 

(Présidente suppléante) 1 er septembre 1991 

Le poste de président suppléant est un poste de cadre supérieur qui comprend 
notamment des fonctions de nature judiciaire. En outre, conformément aux 
dispositions de la Loi sur les accidents du travail, le président suppléant assume 
la présidence du Tribunal en cas d'empêchement du président ou de son 
absence de l'Ontario. Maureen Kenny a été nommée au poste de présidente 
suppléante du Tribunal le 1 septembre 1991. Entrée au Tribunal en 
octobre 1985 comme conseillère juridique du président, elle a été nommée 
vice-présidente le 30 juillet 1 987. Auparavant, elle a travaillé comme analyste 
des politiques au ministère du Travail de l'Ontario et a exercé le droit du travail. 
Elle possède une grande expérience du domaine de la Loi sur les accidents du 
travail 'ainsi que du droit administratif. 

Brian Cook 

(Vice-président à plein temps) 6 septembre 1991 

M. Cook est le deuxième membre du Tribunal à être nommé à un poste de 

vice-président à plein temps. Il est entré au Tribunal en octobre 1 985 comme 

membre à plein temps représentant les travailleurs. 

Jim Crocker 

(Membre à plein temps représentant les travailleurs) 1 er août 1991 
Jim Crocker est un défenseur chevronné des droits des travailleurs victimes 
d'accidents du travail. Au moment de sa nomination au Tribunal, il était 
président du comité d'indemnisation des accidents du travail des TCA 



Page 51 



Rapport annuel 1991 



Julie Fenton 

(Membre à temps partiel représentant les travailleurs) 19 décembre 1991 
M me Fencon a travaillé pendant 1 5 ans au Congrès du travail du Canada et est 
actuellement membre du comité de négociation des pensions de l'UIEPB en 
plus d'être le quatrième vice-président de la section locale de son syndicat. Elle 
parle couramment le français. 

Bill Flanagan 

(Vice-président à temps partiel) 1 er juin 1991 

Professeur de droit invité à la faculté de droit Osgoode Hall, M. Flanagan 
s'intéresse tout particulièrement au droit administratif. Il détient des diplômes 
d'études supérieures en droit de l'Université Columbia et de l'Université de 
Paris I (Sorbonne). 

Dan Harris 

(Vice-président à temps partiel) 15 avril 1991 

Dan Harris exerce le droit à Toronto en tant qu'arbitre du travail. Il occupe aussi 

les postes d'arbitre et d'arbitre de griefs au Bureau du directeur des appels. Il 

a été inscrit au barreau en 1 984. 

Nick McCombie 

(Vice- président à plein temps) 22 janvier 1991 

Nick McCombie a été le premier membre du Tribunal à être nommé à un poste 
de vice-président. Il est entré au Tribunal en octobre 1 985 comme membre à 
plein temps représentant les travailleurs. Il est coauteur d'un manuel sur la Loi 
sur les accidents du travail 

Elaine Newman 

(Vice-présidente à plein temps) 1 er février 1991 

Elaine Newman est entrée au Tribunal en 1985 comme avocate principale au 
Bureau des conseillers juridiques. Nommée au poste de vice-présidente en 
juillet 1986, elle est passée au poste d'avocate générale en septembre 1988. 
Puis, en juin 1 989, M Newman a quitté le Tribunal pour accepter un poste 
dans un cabinet privé où elle a travaillé comme avocate et experte-conseil 
auprès des travailleurs et des employeurs dans le domaine de la Loi sur les 
accidents du travail 

Vara Singh 

(Vice-présidente à temps partiel) 1 er juin 1991 

Avant d'entrer au Tribunal d'appel, M Singh a été membre pendant deux ans 
de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada. Elle 
possède deux doctorats, un en zoologie et l'autre en éducation, ainsi qu'une 
maîtrise en travail social. 



Page 52 



Rapport annuel 1991 



Sara Sutherland 

(Vice-présidente à temps partiel) 6 septembre 1991 

M Sutherland est le troisième membre du Tribunal à être nommé à un poste 
de vice-président. Elle est actuellement en troisième année de droit. Avant 
d'entrer à la faculté de droit, elle a longtemps travaillé pour la société Ontario 
Hydro. M Sutherland est entrée au Tribunal en 1 987 comme membre à 
temps partiel représentant les employeurs. 

Patti (Fuhrman) Thompson 

(Membre à plein temps représentant les travailleurs) 9 octobre 1991 
Patti Thompson est entrée au Tribunal en mai 1986 comme membre à temps 
partiel représentant les travailleurs. Avant sa nomination comme membre à 
plein temps, M Thompson a travaillé comme experte-conseil dans le 
domaine de l'équité en matière d'emploi à la BanqueToronto-Dominion et 
comme représentante du SEFPO dans les causes de relations de travail en 
Ontario. 



CADRES SUPERIEURS 

Voici la liste des cadres supérieurs du Tribunal en 1991 : 

Beverley Dakon Directrice de l'Administration 

Linda Moskovits Directrice du Service de l'information 

Eleanor Smith Avocate générale du Tribunal 

Peter Taylor Directeur des Finances 

Carole Trethewey Conseillère juridique du président 



CONSEILLERS MEDICAUX 



Voici la liste des conseillers médicaux du Tribunal 



D r Douglas R Bryce 

D r WRHarris 

D r Fred Lowy 

D r Robert L. MacMillan 

D r Thomas R Morley 

D r John S. Speakman 

D r NeilWatters 



Otolaryngologie 
Orthopédie (intérimaire) 
Psychiatrie 
Médecine interne 
Neurologie 
Ophtalmologie 
Chirurgie générale 



F'age 53 



Rapport annuel 1991 



ANNEXE B 



TRIBUNAL D'APPEL DES ACCIDENTS DU TRAVAIL 

RAPPORT ET ÉTATS FINANCIERS 
31 décembre 1 990 

Rapport des vérificateurs 

Au Tribunal d'appel des accidents du travail 

Nous avons vérifié le bilan du Tribunal d'appel des accidents du travail au 
31 décembre 1990 et les états des dépenses et du financement de la 
Commission des accidents du travail de l'exercice terminé à cette date. La 
responsabilité de ces états financiers incombe à la direction du Tribunal. Notre 
responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ces états financiers en nous 
fondant sur notre vérification. 

Notre vérification a été effectuée conformément aux normes de vérification 
généralement reconnues. Ces normes exigent que la vérification soit planifiée 
et exécutée de manière à fournir un degré raisonnable de certitude quant à 
l'absence d'inexactitudes importantes dans les états financiers. La vérification 
comprend le contrôle par sondages des informations probantes à l'appui des 
montants et des autres éléments d'information fournis dans les états financiers. 
Elle comprend également l'évaluation des principes comptables suivis et des 
estimations importantes faites par la direction, ainsi qu'une appréciation de la 
présentation d'ensemble des états financiers. 

À notre avis, ces états financiers présentent fidèlement, à tous égards importants, 
la situation financière du Tribunal au 31 décembre 1990, ainsi que les résultats 
de son exploitation et le financement de la Commission des accidents du 
travail pour l'exercice terminé à cette date selon les conventions comptables 
décrites dans la note 2 des états financiers. 



Deloitte & Touche 
Comptables agréés 
Toronto (Ontario) 
le 1 novembre 1991 



Page 55 



Rapport annuel 1991 



BILAN 

au 31 décembre 1 990 



ACTIF 
Encaisse 

Somme à recevoir de la Commission 
des accidents du travail 
Salaires et traitements à recouvrer 
Débiteurs 



1990 



1989 



616 000$ 


- $ 


1 511 500 


2 260 400 


23 600 




8 300 


8 400 



2 1 59 400 $ 2 268 800 $ 



PASSIF 

Dette bancaire 

Créditeurs et charges à payer 

Avance d'exploitation de la Commission 

des accidents du travail 

Approuvé au nom du Tribunal, 
S. R. Ellis, président 



- $ 
759 400 

1 400 000 

2 1 59 400 $ 



318 400$ 
550 400 

1 400 000 

2 268 800 $ 



ETAT DES DEPENSES 

de l'exercice terminé le 31 décembre 1990 



Salaires et traitements 

Avantages sociaux des employés 

Transport et communications 

Services 

Fournitures et matériel 

Total des dépenses d'exploitation 

Dépenses en immobilisations 

Total des dépenses 



1990 

5 400 500 $ 
760 600 
423 600 

2 542 900 
268 700 

9 396 300 
53 200 



1989 

4 656 300 $ 
447 800 
417 300 

2 633 900 
1 93 600 

8 348 900 
1 48 500 



9 449 500 $ 8 497 400 $ 



ETAT DU FINANCEMENT DE LA COMMISSION 

DES ACCIDENTS DU TRAVAIL 

de l'exercice terminé le 31 décembre 1990 



Dépenses récupérables 

Remboursement de la CAT 

Variation dans la somme à recevoir de la CAT 

Somme à recevoir de la CAT 

— au début de l'exercice 
Somme a recevoir de la CAT 

— à la fin de l'exercice 



1990 



1989 



9 449 500 $ 8 497 400 $ 

10 198 400 8 548 800 

(748 900) (51 400) 

2 260 400 2 311 800 

1 511 500$ 2 260 400 $ 



Voir les notes complémentaires 



Page 56 



Rapport annuel 1991 



NOTES COMPLEMENTAIRES 
31 DÉCEMBRE 1990 

1. Généralités 

Le Tribunal a été créé par la loi de 1 984 modifiant la Loi sur les accidents du 
travail, S.O., chapitre 58 — section 32, qui est entrée en vigueur le 
1 er octobre 1985. 

Le Tribunal a pour mandat d'entendre, d'évaluer et de régler d'une manière juste, 
impartiale et indépendante, les appels des travailleurs et employeurs des 
décisions ou ordonnances de la Commission des accidents du travail ("("AT"), 
et toute question ou affaire expressément soumise au Tribunal en vertu de la 
Loi. 

2. Principales conventions comptables 

Les états financiers du Tribunal sont dressés selon les principes comptables 
généralement reconnus exception faites des dépenses en immobilisations qui 
sont portées dans les dépenses de l'exercice où elles ont été effectuées. 

3. Engagements 

Le Tribunal a des engagements en vertu d'un contrat de location-exploitation 
dont les loyers minimaux annuels exigibles s'établissent comme suit : 

1991 780 960$ 

1992 780 960 

1 993 780 960 

1994 780 960 

1 995 et par la suite 1 041 280 

4 1 65 1 20 $ 



Page 57